Parquet national financier (PNF) (@pr

Parquet national financier (PNF)

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Parquet national financier (PNF)

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Compte officiel du parquet national financier.

Paris, France

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Joined February 2016

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Jun 4, 2024
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Elles interviennent dans le cadre d'une équipe commune d'enquête entre le parquet anticorruption Moldavie et le PNF, coordonnée par @Eurojust . L'enquête française est confiée à l'OCLCIFF - DNPJ. Elle a débuté grâce à un signalement d' @INTERPOL_HQ
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May 10, 2024
Le PNF s'associe à toute la communauté judiciaire pour saluer la mémoire de Renaud Van Ruymbeke. Homme de courage et de ténacité, il sut rénover l'investigation économique et financière. La France perd aujourd'hui un immense magistrat.
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Jun 28, 2023
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Cette convention fait suite à une enquête préliminaire ouverte par le PNF notamment du chef de corruption d’agent public étranger et confiée le 26 février 2018 à l'OCLCIFF. Il s’agit de la 18ᵉ CJIP signée par le parquet national financier.
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Jun 28, 2023
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Les sociétés disposent d’un délai de rétractation de dix jours, au terme duquel, si ce droit n’est pas exercé, la convention deviendra définitive et sera publiée sur le site du ministère de la justice.
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Jun 28, 2023
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Il est rappelé que la CJIP ne traite pas la situation pénale des tiers, notamment des personnes physiques.
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Jun 28, 2023
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Sous réserve du paiement du montant de l’amende d’intérêt public, la validation de la CJIP entraîne pour chacune des sociétés signataires à leur égard, et de manière distincte, l'extinction de l'action publique.
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Jun 28, 2023
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Aux termes de la CJIP, la société Technip Energies France s’engage à verser au Trésor public une amende d’intérêt public d’un montant de 54 146 000 € et la société Technip UK une amende d’intérêt public d’un montant de 154 792 000 €.
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Jun 28, 2023
Ce jour, le président du TJ de Paris a validé la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue le 22 juin 2023 par le procureur de la République financier (PRF) avec les sociétés Technip Energies France et Technip UK en application de l’article 41-1-2 CPP.
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May 17, 2023
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La convention prévoit le paiement d’une amende d’intérêt public d’un montant total de 7 964 000 €, ainsi que la soumission à un programme de conformité anticorruption pour un délai de 3 ans sous le contrôle de l’AFA.
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May 17, 2023
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Les sociétés faisaient l’objet d’une enquête depuis décembre 2021, ouverte des chefs de recel de favoritisme, corruption active d’agent public et corruption passive d’agent public.
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May 17, 2023
Le président du Tribunal judiciaire de Paris a validé ce jour une convention judiciaire d’intérêt public conclue entre le PNF et les sociétés BOUYGUES BATIMENT SUD EST et LINKCITY SUD EST.
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May 17, 2023
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La convention prévoit le paiement d'une amende d'intérêt public de 1 230 000 € et la soumission à un programme de mise en conformité de ses mesures anticorruption pour une durée de 3 ans sous le contrôle de l'Agence française anticorruption.
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May 17, 2023
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L'entreprise faisait l'objet d'une enquête ouverte sur plainte d'associations de défense de l'environnement en 2014. Il lui était reproché des faits de trafic d'influence pour obtenir la délivrance d'une autorisation d'installation d'un centre d'enfouissement dans l'Orne.
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