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Cour de cassation

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La Cour de cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, veille à ce que l'interprétation des lois soit la même pour tous.

France

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Jun 10
📰 La Lettre de la première chambre civile est en ligne. Il y est question d'adoption, d'assistance éducative, de cautionnement, de droit international privé, de filiation, de protection des consommateurs, et de soin sans consentement. 👓 à lire ici >> courdecassation.fr/publications/l…
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Jun 8
🔴[En direct] L’enfant-objet (Cycle de conférences « L’enfance »)
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🔴[En direct] L’enfant-objet (Cycle de conférences « L’enfance »)
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Jun 8
🔴[Prochain direct] à 16h : "L’enfant-objet" (Cycle « L’enfance »)
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Jun 8
📌[Colloque] "Rencontres de la jurisprudence du droit patrimonial de la famille" 🕰️Rendez-vous jeudi 25 juin de 9h à 17h30. 📝Inscrivez-vous pour assister au colloque à la Cour >> courdecassation.fr/agenda-eveneme…
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Jun 5
📌[Colloque] "Motivation et procès arbitral" (Cycle : "La motivation des décisions de justice au XXIe siècle") 🕰️Rendez-vous vendredi 19 juin de 16h à 18h. 📝Inscrivez-vous pour assister au colloque à la Cour >> courdecassation.fr/agenda-eveneme…
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Jun 5
📰 La Lettre de la chambre criminelle est en ligne. Il y est question d'application des peines, d'audience correctionnelle, de chambre de l'instruction, de contrôle judiciaire et d'organisation frauduleuse d'insolvabilité. 👓 à lire ici >> courdecassation.fr/publications/l…
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Jun 1
📰 La Lettre de la première chambre civile est en ligne. Il y est question de durée du travail, de formation du contrat de travail, de représentation des salariés, de rupture du contrat de travail et d'action en justice. 👓 à lire ici >> courdecassation.fr/publications/l…
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Jun 1
📌[Colloque] "L’honneur de la magistrature" (Cycle : "Justice et honneur") 🕰️Rendez-vous lundi 15 juin de 16h à 18h. 📝Inscrivez-vous pour assister au colloque à la Cour >> courdecassation.fr/agenda-eveneme…
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May 29
📌[Colloque] "Le travail dissimulé : à la croisée des droits ? - Deuxième rencontre de la protection sociale" 🕰️Rendez-vous vendredi 12 juin de 9h à 13h. 📝Inscrivez-vous pour assister au colloque à la Cour >> courdecassation.fr/agenda-eveneme…
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May 29
⚖️[Communiqué] L’organisateur pro d'une activité sportive ou de loisir doit donner les consignes de sécurité nécessaires & les adapter au public. Sinon il peut être tenu entièrement responsable du dommage corporel qu'un participant subi par imprudence. courdecassation.fr/toutes-les-act…
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May 29
⚖️[Communiqué] Le préjudice d’anxiété d'une personne qui craint de développer une maladie grave pour avoir été exposée à une substance toxique/nocive découle d’un dommage corporel. Cette personne a 10ans, non pas 5 pour demander réparation de ce préjudice courdecassation.fr/toutes-les-act…
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May 29
⚖️ Prononcé de décisions relatives aux dommages corporels - 29 mai 2026 x.com/i/broadcasts/1…
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May 29
📰 La Lettre de la première chambre civile numéro spécial "Autorité parentale" est en ligne. 👓 à lire ici >> courdecassation.fr/publications/l…
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