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Règlement relatif à l'école de l'Île-à-la-Crosse
La période de réclamation pour le règlement relatif à l’école de l’Île-à-la-Crosse est désormais ouverte.
Ce recours collectif porte sur les préjudices subis à l’école et au pensionnat de l’Île-à-la-Crosse, qui ont fonctionné de 1860 environ à 1975-1976.
Le 29 avril 2026, la Cour a approuvé les ententes de règlement conclues avec le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Saskatchewan, qui prévoient une indemnisation pour les survivants ayant fréquenté l’école d’Île-à-la-Crosse, ainsi qu’une indemnisation pour ceux qui ont subi des préjudices à l’école, y compris des violences physiques graves ou des violences sexuelles.
Admissibilité
Si vous avez fréquenté l’école de l’Île-à-la-Crosse, vous pourriez avoir droit à une indemnisation. Si un membre de votre famille a fréquenté cette école et est décédé le 9 décembre 2003 ou après cette date, vous pourriez également avoir droit à une indemnisation par l’intermédiaire de sa succession ou en tant qu’héritier.
Vos droits
Si vous souhaitez vous exclure du recours collectif et ne pas recevoir d’indemnisation au titre du règlement, veuillez soumettre un formulaire d’exclusion avant le 30 août 2026 au plus tard.
Indemnisation
L’indemnisation varie entre 10 000 et 235 000 dollars, en fonction du type et de la gravité du préjudice subi.
