Votre vie étudiante au quotidien

Le calcul de la bourse sur critères sociaux se fait sur la base des revenus N-2 du foyer fiscal de votre rattachement (parent(s), tuteur(s)) ou du vôtre sous conditions.  

Il existe des dérogations permettant la seule prise en compte des revenus de l'étudiant : 

• Etudiant âgé de 26 ans ou plus au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la bourse est sollicitée, ayant été boursier ou bénéficiaire de l’allocation annuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques, disposant d’un domicile distinct de ses parents (constaté sur l’avis d’imposition de l’étudiant) et disposant de ressources annuelles égales ou supérieurs à 6 SMIC mensuels nets 
• Étudiant marié ou ayant conclu un pacte civil de solidarité : le couple, le conjoint ou le partenaire doit disposer de ressources mensuelles égales ou supérieures à 90 % du SMIC permettant ainsi d'assurer leur indépendance financière. Les intéressés doivent disposer d'un avis d'imposition commun distinct de celui des parents ou du tuteur légal. 
• Étudiant ayant un ou plusieurs enfants à charge fiscalement et qui ne figure plus sur l'avis d'imposition de ses parents ou du tuteur légal. 
• Étudiant réfugié, apatride ou bénéficiant d'une protection (subsidiaire ou temporaire), à condition d'être seul présent sur le territoire français 
• Etudiant majeur, ayant son propre avis d'imposition, et ayant fait l'objet d'une tutelle ou d'une délégation de l'autorité parentale pendant sa minorité 

Les ressources prises en compte sont celles des parents car la bourse sur critères sociaux « constitue une aide complémentaire à celle de la famille ». À ce titre, elle ne peut se substituer à l'obligation alimentaire telle que définie par les dispositions des articles 203 et 371-2 du code civil qui imposent aux parents d'assurer l'entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins.  

 Si vous rencontrez toutefois des difficultés à vous procurer les documents fiscaux demandés, si vous êtes dans une situation compliquée, vous pouvez solliciter le service social de votre Crous qui vous accompagnera et vous orientera éventuellement sur une aide spécifique. 

Il existe des situations particulières avec absence de condition des ressources, permettant l'attribution de l'échelon 7 de bourse. Il s'agit : 

• De l'étudiant bénéficiant ou ayant bénéficié dans les cinq années ayant précédé sa majorité ou son émancipation d’une mesure financée par le conseil départemental au titre de l’aide sociale à l’enfance (sous conditions).  
• De l’étudiant pupille de l’Etat, pupille de la Nation ou pupille de la République. 
• De l’étudiant orphelin de ses deux parents lorsque ses seuls revenus sont pris en compte. 

Sont exclus, entre autres, du bénéfice d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux :

• les fonctionnaires stagiaires (exemple : étudiants futurs enseignants en stage de 2e année de Master)
• les fonctionnaires titulaires
• les étudiants ayant réussi le concours de l'internat (médecine, pharmacie, odontologie)
• les étudiants inscrits en doctorat
• les personnes inscrites à France Travail ou bénéficiaires d'aides à l'insertion 
• les personnes percevant le RSA (sauf exception)
• les étudiants en contrat d’apprentissage, de professionnalisation ou en engagés dans un projet de transition professionnelle 
• les étudiants qui suivent des cours de mise à niveau linguistique dans un État étranger
• les personnes percevant une pension de retraite
• les étudiants de plus de 28 ans au 1^er septembre de l'année universitaire (sauf exceptions, voir question ci-dessous)
• les étudiants internationaux ne remplissant pas les conditions (voir question ci-dessous)

Étudiant ressortissant d'un État membre de l'Union européenne

• soit avoir occupé à temps plein ou à temps partiel, un emploi en France
• soit, votre père, votre mère ou votre tuteur légal a perçu des revenus en France
• soit vous justifiez de plus d'un an de présence sur le territoire français, au 1er septembre de l'année N ou d’une scolarité suivie en France l’année précédant la demande ou de liens familiaux en France. 

Étudiant d'une autre nationalité (situation appréciée au 1er septembre)

• soit avoir le statut de réfugié reconnu par l'Ofpra,
• soit bénéficier de la protection subsidiaire ou temporaire accordée par l'Ofpra, 
• avoir le statut d’apatride,
• soit être Andorran, précédemment inscrit dans un lycée français de la principauté,
• soit être titulaire d'une carte de séjour en cours de validité et,
• être domicilié en France depuis au moins 2 ans, et
• attester d'un foyer fiscal de rattachement (mère, père ou tuteur légal) en France depuis au moins 2 ans.

Non, car le calcul de la bourse sur critères sociaux se fait sur la base des revenus n-2 des parents et cela même si l'étudiant a son propre foyer fiscal. Pour la demande de bourse 2025-2026, les revenus pris en compte sont ceux de l'avis fiscal 2024 sur les revenus 2023 de vos parents.

Le détachement fiscal n'a aucune incidence sur le calcul de la bourse. Les ressources prises en compte sont celles des parents car la bourse sur critères sociaux « constitue une aide complémentaire à celle de la famille ». A ce titre, elle ne peut se substituer à l'obligation alimentaire telle que définie par les dispositions des articles 203 et 371-2 du code civil qui imposent aux parents d'assurer l'entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins. Ainsi, la bourse est une aide complémentaire à celle des parents, elle n'a pas vocation à la remplacer. Si vous rencontrez toutefois des difficultés à vous procurer les documents fiscaux demandés, si vous êtes dans une situation compliquée, vous pouvez solliciter le service social de votre Crous qui vous accompagnera et vous orientera éventuellement sur une aide spécifique.

Il existe toutefois des exceptions à cette règle si l'étudiant est dans une des situations suivantes :

• Étudiant marié ou ayant conclu un pacte civil de solidarité : le couple, le conjoint ou le partenaire doit disposer de ressources mensuelles égales ou supérieures à 90 % du SMIC permettant ainsi d'assurer leur indépendance financière. Les intéressés doivent avoir établi une déclaration fiscale distincte de celle des parents ou du tuteur légal.
• Étudiant ayant un ou plusieurs enfants à charge fiscalement et qui ne figure plus sur la déclaration de revenus de ses parents ou du tuteur légal.
• Étudiant majeur de 18 à 21 ans, bénéficiaire des prestations versées par les services de l'aide sociale à l'enfance ou âgé de plus de 21 ans et ancien bénéficiaire de ces mêmes prestations.
• Étudiant orphelin de père et de mère
• Étudiant réfugié

Un étudiant peut utiliser jusqu'à 7 droits à bourse durant la totalité de ses études supérieures.

Le cursus licence ainsi que tout autre cursus d'une durée inférieure ou égale à BAC+3 ne peuvent donner lieu à plus de 5 droits à bourse.

Le 3e droit ne peut être accordé que si l'étudiant est en progression ou a validé au moins 60 crédits, 2 semestres ou 1 année. Le 4e ou le 5e droit ne peuvent être accordés que si l'étudiant est en progression ou a validé au moins 120crédits, 4 semestres ou 2 années. Ces situations sont appréciées au 1er septembre de l'année pour laquelle la bourse est sollicitée. Les étudiants passant en année supérieure bénéficient d'un droit à bourse quel que soit le nombre de crédits validés. 

Au-delà du cursus licence ou de tout autre cursus d'une durée supérieure ou égale à BAC+4 les droits se répartissent comme suit :

• 3 droits si l'étudiant a utilisé moins de 5 droits ;
• 2 droits si l'étudiant a utilisé 5 droits.

Des droits supplémentaires peuvent être attribués dans les conditions suivantes :

• Dans le cadre de chaque cursus ou cycle, 1 droit annuel supplémentaire pour les étudiants en situation d’échec consécutive à une période de volontariat ou due à des difficultés familiales (décès notamment) ou personnelles (maternité, raisons graves de santé) attestées par un avis des services médicaux et sociaux de l’établissement.
• Pour la totalité des études supérieures : 1 droit annuel supplémentaire dans le cadre d’un parcours linéaire en médecine, odontologie et pharmacie ; 3 droits annuels supplémentaires pour les étudiants souffrant d’un handicap et pour les étudiants sportifs de haut niveau ; 1 droit annuel supplémentaire pour la réalisation d’un stage intégré à la formation d’une durée d’un an.

Distance

Candidat boursier dont le domicile (commune de résidence) familial est éloigné de l'établissement d'inscription à la rentrée universitaire :

• de 30 à 249 kilomètres : 1 point
• de 250 kilomètres à 3 500 kilomètres : 2 points
• de 3 500 kilomètres à 13 000 kilomètres : 3 points
• de 13 000 kilomètres et plus : 4 points

L'étudiant inscrit à une préparation à distance ne peut bénéficier des points de charge liés à l'éloignement.

Famille

• pour chaque autre enfant à charge : 2 points
• pour chaque autre enfant à charge, étudiant dans l'enseignement supérieur, l'année n ou n‐1, en alternance ou en formation initiale : 4 points

Pour pouvoir prendre en compte dans le calcul des points de charge de votre bourse vos frères et sœurs, certaines conditions sont nécessaires :

• Votre frère ou sœur doit être fiscalement à charge sur les revenus de référence (avis fiscal N-1 sur les revenus perçus en N-2 ) 
• Pour les frères et sœurs étant dans le supérieur, leur certificat de scolarité d'études dans le supérieur doit nous être fourni.

Chaque frère et sœur rattaché fiscalement vous rapporte 2 points de charge et s'il est dans l'enseignement supérieur 2 points de charge supplémentaires.

Exemple : pour votre dossier, si 3 enfants sont rattachés fiscalement dont 1 dans le supérieur, vous bénéficiez de 6 points de charge pour votre situation familiale. Seule la fratrie est comptabilisée, pas l'étudiant

Le nombre de point de charge ayant forcément une incidence sur le calcul de votre bourse, si vos parents ont fait une erreur en remplissant leur avis fiscal, ils doivent en demander la rectification auprès du service des impôts concerné.

Handicap et aidance

Si vous êtes étudiant en situation de handicap ou étudiant aidant d'un parent en situation de handicap, vous bénéficiez de 4 points de charge supplémentaires. Consultez cet article pour plus d'informations à ce sujet.

Il faut compter entre 1 et 3 mois pour le traitement de votre dossier initial. 

Tout étudiant boursier dont le dossier est complet et traité avant fin août et qui dispose de sa notification définitive de bourse confirmant son inscription dans un établissement, perçoit sa première mensualité de bourse dès la fin du mois d’août.  Les Crous effectuent des paiements toutes les semaines en septembre afin d’aider le plus grand nombre d’étudiants rapidement. 

Vous pouvez vérifier le suivi de votre demande comme le paiement de votre aide directement sur votre dossier en ligne sur MesServicesEtudiant.gouv.fr 

Le montant de la bourse dépend de son échelon,  qui est calculé en fonction des revenus familiaux et des points de charge selon un barème national publié chaque année au Journal Officiel. 

Voir les montants de la bourse selon les échelons :  https://www.etudiant.gouv.fr/fr/bourse-sur-criteres-sociaux-quels-montants-2986

Les étudiants boursiers peuvent continuer à recevoir leur bourse pendant les grandes vacances s'ils se trouvent dans l'une des situations suivantes : 

• étudiant boursier bénéficiaire de 3 ou 4 points de charge au titre de la distance 
• étudiant pupille de l'État, de la Nation ou de la République 
• étudiant réfugié 
• étudiant bénéficiaire de la protection subsidiaire et temporaire 
• étudiant qui a bénéficié auparavant des mesures de l'aide sociale à l'enfance 

Passez directement par le site messervices.etudiant.gouv.fr dans la rubrique « assistance », sélectionnez le sujet de votre question et votre Crous.