Conditions d'utilisation de Vimeo
Dernière mise à jour : 8 juillet 2024
Les présentes Conditions d'utilisation de Vimeo (le «Contrat» ou «Conditions d'utilisation») sont conclues entre Vimeo.com, Inc. («Vimeo», «nous», «», ou «notre» ) et vous, notre client («vous», «» ou «votre»). Le présent Contrat régit votre utilisation des sites web, applications et lecteurs vidéo intégrables détenus et exploités par Vimeo (collectivement, les «Services»). Cela inclut nos services Vimeo, Vimeo OTT et Livestream, mais pas nos services Magisto, Wibbitz ou WIREWAX qui sont régis par des accords en ligne séparés.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT : SECTION 11 DE CE CONTRAT CONTIENT DES DISPOSITIONS RÉGISSANT LA RÉSOLUTION DES LITIGES ENTRE VOUS ET VIMEO, INCLUANT, ENTRE AUTRES CHOSES, UN ACCORD D'ARBITRAGE INDIVIDUEL QUI EXIGE, SAUF EXCEPTIONS LIMITÉES, QUE CERTAINS LITIGES ENTRE VOUS ET VIMEO SOIENT RÉSOLUS PAR UN ARBITRAGE CONTRAIGNANT ET FINAL, À MOINS QUE VOUS NE REFUSIEZ DANS LES 30 JOURS. SECTION 11.4 CONTIENT ÉGALEMENT DES RENONCIATIONS AUX ACTIONS COLLECTIVES ET AU DROIT À UN JURY. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA SECTION 11. EN ACHETANT, EN INTERAGISSANT AVEC, OU EN UTILISANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT LES SERVICES VIMEO, VOUS ACCEPTEZ EXPLICITEMENT QUE LES LITIGES ENTRE VOUS ET VIMEO SERONT RÉSOLUS PAR UN ARBITRAGE INDIVIDUEL ET CONTRAIGNANT, ET VOUS RENONCEZ PAR LES PRÉSENTES À VOTRE DROIT DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE OU À UN ARBITRAGE DE CLASSE. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES TERMES ET CONDITIONS, VEUILLEZ CESSER IMMÉDIATEMENT D'UTILISER TOUS LES SERVICES VIMEO.
1. Acceptation
En créant un compte, en regardant des vidéos, en effectuant un achat, en téléchargeant notre logiciel, ou en visitant ou utilisant autrement nos Services, vous acceptez le présent Contrat et consentez à contracter avec nous électroniquement.
Si vous êtes une entité autre qu'une personne physique, la personne qui enregistre le compte ou utilise autrement nos Services doit avoir l'autorité d'engager l'entité. Dans ce contexte, « vous » désigne à la fois l'entité et chaque personne autorisée à accéder au compte.
Nous pouvons mettre à jour ce Contrat en publiant une version révisée sur notre site web. En continuant d'utiliser nos Services, vous acceptez tout Contrat révisé. Si vous avez créé votre compte avant le 8 juillet 2024, les modifications apportées à ce Contrat prennent effet à compter du 15 août 2024.
Le présent Contrat inclut notre Politique de confidentialité et les addenda énumérés dans la Section 12 ci‑dessous. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour en savoir plus sur les informations que nous collectons vous concernant, comment nous les utilisons et avec qui nous les partageons.
2. Nos Services
Licence de service : Sous réserve des présentes, nous vous accordons l'accès à nos Services. Cela inclut le droit de :
Diffuser en continu des vidéos que vous êtes autorisé à visionner ;
Télécharger, stocker et/ou diffuser en direct des vidéos, sous réserve de votre forfait ;
Intégrer notre lecteur vidéo intégrable sur des sites tiers ; et
Utiliser toutes les fonctionnalités connexes que nous pouvons fournir.
Fonctionnalités : Les fonctionnalités disponibles pour vous dépendront de votre forfait. Certaines fonctionnalités et certains contenus peuvent ne pas être disponibles dans toutes les régions géographiques. Nous pouvons modifier les fonctionnalités de temps à autre. Si vous avez un compte payant, nous nous engageons à fournir les fonctionnalités centrales d'hébergement et de diffusion vidéo de votre forfait (y compris la bande passante et les capacités de stockage indiquées au moment de l'achat) pendant votre période de service en cours.
Bande passante : L'allocation de bande passante incluse dans votre forfait Self-Serve (défini dans la Section 4) s'applique à votre utilisation agrégée de la bande passante sur l'ensemble des comptes Self-Serve que vous contrôlez. Vous ne devez pas contourner les limitations de bande passante en ouvrant plusieurs comptes. Si vous dépassez votre allocation de bande passante, nous pouvons, à notre discrétion, facturer des frais pour usage excessif, exiger que vous passiez à un forfait plus adapté, ou résilier votre/vos compte(s) après un préavis écrit. Pour plus d'informations sur la bande passante, veuillez consulter notre article Bande passante sur Vimeo .
Outils de création vidéo : Nous pouvons vous permettre d'utiliser nos outils de création vidéo («Vimeo Create»). Votre utilisation de Vimeo Create est régie par notre Addendum Vimeo Create.
Outils d'IA : Nous pouvons vous permettre d'utiliser des fonctionnalités incorporant des outils d'intelligence artificielle et d'autres technologies pour générer du texte, de l'audio, de la vidéo et d'autres contenus et pour modifier ou améliorer vos contenus. Votre utilisation de ces outils est régie par notre Addendum sur l'intelligence artificielle de Vimeo.
Transactions : Nous pouvons proposer des biens numériques à la vente. Les achats de vidéos Vimeo On Demand sont régis par notre Contrat du spectateur Vimeo On Demand. Les achats de séquences et licences Vimeo Stock sont régis par notre Contrat de licence Vimeo Stock.
Monétisation : Nous pouvons vous permettre de vendre des biens numériques ou de gagner de l'argent par la publicité. Vos ventes de vidéos sont régies par notre Addendum vendeur. Si vous êtes une entreprise établie dans l'Union européenne et utilisez notre plateforme «Vimeo OTT» pour proposer du contenu aux consommateurs situés dans l'Union européenne, notre Addendum vendeur EU OTT s'applique.
Logiciels téléchargeables : Nous pouvons proposer des applications pour appareils («Applications») directement ou via des boutiques tierces. Sous réserve de votre respect des présentes Conditions d'utilisation, Vimeo vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour télécharger et utiliser les Applications. Nous pouvons mettre à jour les Applications de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctionnalités et/ou corriger des bugs. Vous devez vous assurer d'utiliser la version la plus récente de l'Application compatible avec votre appareil. Nous ne pouvons garantir que vous pourrez utiliser la version la plus récente de l'Application sur votre appareil. Les Applications proposées via des boutiques tierces sont soumises à notre Addendum relatif aux services tiers.
Outils pour développeurs : Nous pouvons proposer des interfaces de programmation d'applications («API») qui permettent aux développeurs de créer des applications connectées à nos Services. Nos API et la documentation associée sont régies par notre Addendum de licence API.
Services entreprise : Nous pouvons proposer des Services en vertu d'un accord négocié individuellement. Les services entreprise sont régis par nos Conditions pour entreprises.
Services bêta : Nous pouvons vous inviter à essayer des fonctionnalités en version bêta, pilote ou en diffusion limitée («Services bêta»). En utilisant tout Service bêta, vous acceptez que (a) les Services bêta ne sont pas destinés à un usage commercial, peuvent être modifiés ou interrompus à tout moment, peuvent contenir des bugs ou des erreurs, et ne sont pas soumis à des engagements de disponibilité, d'assistance ou autres niveaux de service ; et (b) vous fournirez des retours en temps utile à Vimeo et n'utiliserez les Services bêta que dans le but de fournir ces retours.
Expériences : Nous pouvons mener des expériences ou proposer certains éléments de nos Services, y compris des promotions, fonctionnalités, publicités, interfaces utilisateur, forfaits et tarifications à certains ou à tous nos utilisateurs. Ceux-ci sont mis en œuvre à notre seule discrétion, peuvent être soumis à des conditions supplémentaires présentées dans nos Services, et peuvent ne pas être disponibles pour vous.
Tiers : Nous pouvons fournir des liens vers et des intégrations avec des sites web ou services exploités par des tiers. Votre utilisation de chacun de ces sites ou services est soumise à leurs conditions d'utilisation et à notre Addendum relatif aux services tiers.
3. Comptes
Inscription : Vous pouvez créer un compte pour utiliser certaines fonctionnalités que nous proposons (par ex., télécharger ou diffuser des vidéos en direct). Pour ce faire, vous devez fournir une adresse e‑mail. En créant un compte, vous acceptez de recevoir des notifications de la part de Vimeo à cette adresse e‑mail à tout moment, y compris avant 8h00 et après 21h00 heures locales. Vous devez maintenir votre adresse e‑mail valide et à jour afin que nous puissions vous contacter. Un compte ne peut être utilisé que par une seule personne ; les identifiants de connexion ne peuvent pas être partagés par plusieurs personnes.
Comptes organisationnels : Les utilisateurs d'entreprises, gouvernementaux et autres organisations doivent afficher publiquement le nom légal de leur entité sur leur profil de compte public. Si vous êtes une entité gouvernementale aux États-Unis, notre Addendum pour entités gouvernementales s'applique.
Exigences d'âge : Vous devez avoir au moins 16 ans ou l'âge de la majorité applicable dans votre juridiction, selon le plus élevé, pour créer un compte ou utiliser autrement nos Services. Si vous souhaitez utiliser les Services à des fins commerciales, vous devez avoir au moins 18 ans. Les personnes en dessous de l'âge applicable peuvent utiliser nos Services uniquement via le compte d'un parent ou tuteur légal et avec leur implication. Veuillez demander à cette personne de lire ce Contrat avec vous et d'y consentir avant de continuer.
Parents et tuteurs : En autorisant votre enfant à utiliser les Services via votre compte, vous acceptez et comprenez que vous êtes responsable de la surveillance et de la supervision de l'utilisation par votre enfant. Si vous pensez que votre enfant utilise votre compte sans votre permission, veuillez nous contacter immédiatement afin que nous puissions désactiver l'accès.
Membres d'équipe : Certains forfaits d'abonnement peuvent vous permettre d'accorder à d'autres utilisateurs («membres de l'équipe») l'accès au compte. Chaque membre de l'équipe doit créer un compte avec ses propres identifiants de connexion et ne peut utiliser les Services en tant que membre de l'équipe que pour votre compte. Vous êtes responsable des actions de vos membres d'équipe et devez surveiller leur accès et leur utilisation.
Sécurité du compte : Vous êtes responsable de toute activité se produisant sous votre compte, y compris l'activité non autorisée. Vous devez protéger la confidentialité de vos identifiants de compte et ne pas les partager avec quiconque. Si vous utilisez un ordinateur auquel d'autres ont accès, vous devez vous déconnecter de votre compte après chaque session. Si vous prenez connaissance d'un accès non autorisé à votre compte, vous devez changer votre mot de passe et nous en informer immédiatement.
4. Forfaits d'abonnement
Types de forfaits : Nous proposons des adhésions gratuites et des abonnements payants qui vous permettent de télécharger et de partager du contenu vidéo. Vous pouvez acheter un forfait «Self-Serve» (vous vous inscrivez et payez en ligne) ou un forfait «Enterprise» (vous travaillez avec un représentant commercial et signez un accord individualisé). Les prix et fonctionnalités annoncés peuvent changer.
Comptes gratuits : Les membres gratuits ne peuvent pas soumettre des vidéos qu'ils n'ont pas créées ou auxquelles ils n'ont pas pris une part substantielle.
Frais : Vous devez payer tous les frais (plus toutes taxes) pendant votre période d'abonnement et toute période de renouvellement. Nos frais peuvent inclure un montant fixe mensuel ou annuel plus des frais variables pour les transactions ou l'utilisation. Nous pouvons ajuster les frais de temps à autre. Nous tenterons de vous informer à l'avance de tout changement de frais avant votre prochain cycle de facturation. Si vous ne souhaitez pas accepter un changement de frais, vous pouvez annuler votre abonnement conformément au présent Contrat.
Méthode de paiement : Vous autorisez Vimeo à prélever le paiement sur votre méthode de paiement désignée ou, si le paiement ne peut être effectué via votre méthode de paiement désignée, sur toute autre méthode de paiement enregistrée dans votre compte Vimeo. Vous pouvez révoquer cette autorisation pour une méthode de paiement donnée à tout moment en supprimant cette méthode de votre compte. Vous ne contesterez pas auprès de votre banque les transactions récurrentes de Vimeo, à condition que les transactions aient été effectuées conformément au présent Section 4.
Périodes d'essai gratuit et réductions : Nous pouvons offrir des abonnements en période d'essai gratuit ou à prix réduit. Lorsqu'une période d'essai gratuit prend fin, votre abonnement payant commence (sauf si vous avez annulé avant la fin de la période d'essai gratuit) et vous devez payer la totalité des frais mensuels ou annuels. Si nous accordons une réduction pour la première période d'abonnement, vous devez payer les frais réduits ; lors de tout renouvellement, vous devez payer la totalité des frais.
Politique de remboursement : Sous réserve des présentes, les abonnés Self-Serve qui achètent des forfaits directement auprès de Vimeo peuvent annuler et recevoir un remboursement complet de leur achat initial dans les 14 jours suivant l'achat d'un forfait annuel et dans les 3 jours suivant l'achat d'un forfait mensuel, ou dans le délai requis par la loi, selon la période la plus longue. Pour obtenir de l'aide pour demander un remboursement, consultez notre Centre d'aide. Notre politique de remboursement ne s'applique pas à :
Les achats intégrés sur des plateformes tierces ayant leur propre politique de remboursement ;
Les frais facturés immédiatement après la fin d'une période d'essai gratuit ;
La tentative d'abus de la politique de remboursement (par ex., en s'abonnant et en demandant des remboursements à plusieurs reprises) ;
Les renouvellements d'abonnement ou migrations vers d'autres forfaits ;
Les frais autres que les frais d'abonnement annuels ou mensuels ;
Les demandes effectuées après les périodes spécifiées ;
Les clients ayant violé le présent Contrat ou dont les comptes ont été résiliés conformément à notre Politique relative au droit d'auteur;
Les clients ayant adhéré en utilisant une promotion qui déclinait expressément notre politique de remboursement ;
Les clients ayant engagé une procédure de rétrofacturation ; ou
Les clients de forfaits Enterprise.
Renouvellement automatique : Dans la mesure permise par la loi applicable, les forfaits d'abonnement Self-Serve se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période d'abonnement sauf annulation au moins un jour avant la date de renouvellement indiquée dans vos Paramètres de facturation. Les forfaits mensuels se renouvellent pour des périodes de 30 jours. Les forfaits annuels se renouvellent pour des périodes d'un an. Vous devez payer les frais annuels ou mensuels (plus toutes taxes) au début de chaque période de renouvellement. Le stockage, la bande passante et les autres limites d'utilisation non utilisés ne sont pas reportés.
Comment annuler le renouvellement : Les abonnés Self-Serve peuvent annuler le renouvellement automatique dans leurs Paramètres de facturation. Les clients de forfaits Enterprise peuvent annuler conformément au Conditions pour entreprises. Toute annulation ou avis de non-renouvellement n'affectera pas la période d'abonnement en cours. Vimeo peut refuser les renouvellements.
Politique de déchéance : Lorsqu'un abonnement prend fin, le compte reviendra, au choix de Vimeo, à une adhésion gratuite ou sera supprimé. Tout contenu du compte peut être supprimé pour se conformer aux limitations du nouveau statut du compte. Vous êtes responsable de l'archivage de votre contenu. Vimeo n'est pas responsable de la perte de tout contenu. Nous pouvons publier des directives supplémentaires concernant le traitement des abonnements échus. Ces directives décrivent uniquement les pratiques actuelles et n'obligent pas Vimeo à fournir un quelconque niveau de maintien du statut du compte après l'abonnement.
Achat intégré : Nous pouvons vous permettre d'acheter des abonnements au sein des Applications. Lorsque vous effectuez de tels achats « intégrés », la facturation sera effectuée par la plateforme de l'application, et non par nous. Pour désactiver le renouvellement automatique des abonnements, accédez aux paramètres de compte de votre plateforme (et non à ceux de Vimeo). Notre politique de remboursement ne s'applique pas aux achats intégrés. Toute question de facturation doit être adressée à la plateforme de l'application.
Revente : Vous ne pouvez pas vendre, revendre, louer, prêter ou distribuer un forfait ou tout autre aspect de nos Services à un tiers sauf autorisation écrite de notre part. Nous pouvons suspendre ou résilier des comptes vendus via des revendeurs autorisés en cas de non‑paiement au revendeur ou de violation des restrictions énoncées dans le présent Contrat.
5. Politique d'utilisation acceptable
Nous pouvons vous permettre de créer, télécharger, diffuser en direct, soumettre ou publier (collectivement, pour «soumettre») du contenu tel que des vidéos, enregistrements, images, textes et polices (collectivement, «contenu»). Pour plus de clarté, « contenu » désigne tout contenu que vous soumettez à Vimeo à tout moment, y compris avant la date de « Dernière mise à jour » du présent Contrat. Vous devez vous assurer que votre contenu, et votre conduite, respecte la Politique d'utilisation acceptable définie dans cette Section 5.
Vimeo peut (mais n'est pas obligé de) surveiller votre compte, contenu et conduite, indépendamment de vos paramètres de confidentialité. Vimeo peut supprimer ou limiter l'accès ou la disponibilité de tout contenu ou compte qu'il considère de bonne foi comme violant cette Politique d'utilisation acceptable. Si vous voyez un contenu que vous pensez non conforme au présent Contrat, y compris en violation de cette Section 5 ou de la loi, vous pouvez le signaler auprès de nous.
5.1 Politique relative au droit d'auteur
Vous ne pouvez télécharger que du contenu que vous êtes autorisé à télécharger et à partager. Les titulaires de droits d'auteur peuvent envoyer à Vimeo une demande de retrait telle qu'indiquée dans notre Politique relative au droit d'auteur si ils estiment que Vimeo héberge des contenus contrefaisants. Nous mettrons, le cas échéant, fin aux comptes des personnes qui enfreignent à plusieurs reprises.
5.2 Restrictions de contenu
Vous ne pouvez pas soumettre de contenu qui :
Porterait atteinte aux droits d'un tiers, tels que droits d'auteur ou autres droits (par ex., marque, droits à la vie privée, etc.) ;
Est sexuellement explicite ou fait la promotion d'un service sexuel ;
Est diffamatoire ;
Est harcelant ou abusif ;
Contient des propos haineux ou discriminatoires ;
Fait la promotion ou soutient des groupes terroristes ou de haine ;
Contient des instructions sur la fabrication d'engins explosifs/incendiaires ou d'armes à feu artisanales/improvisées ;
Exploite ou met en danger des mineurs ;
Représente ou encourage l'automutilation ou le suicide ;
Représente (1) des actes réels illicites de violence extrême dans le monde réel, (2) des actes de violence et de brutalité vifs, réalistes ou particulièrement graphiques, (3) de la violence sexualisée, y compris viol, torture, abus et humiliation, ou (4) de la cruauté envers les animaux ou une violence extrême envers les animaux ;
Fait la promotion de systèmes frauduleux ou douteux pour gagner de l'argent, propose une transaction illégale ou utilise des pratiques de marketing trompeuses ;
Contient des affirmations fausses ou trompeuses concernant (1) la sécurité des vaccins, ou (2) des informations liées à la santé qui ont un potentiel sérieux de causer un dommage individuel ou public ;
Contient des informations fausses ou trompeuses sur le vote ou cherche à entraver le vote ;
Contient (1) des affirmations selon lesquelles une tragédie réelle n'a pas eu lieu ; (2) des affirmations fausses selon lesquelles un crime violent ou une catastrophe a eu lieu ; ou (3) des informations fausses ou trompeuses (y compris fausses nouvelles, deepfakes, propagande ou théories du complot non prouvées ou débunkées) qui créent un risque sérieux de préjudice matériel pour une personne, un groupe ou le public ; ou
Enfreint toute loi applicable.
Veuillez consulter les Lignes directrices Vimeo pour des indications sur la façon dont nous interprétons ces termes.
5.3 Code de conduite
Lorsque vous utilisez nos Services, vous ne pouvez pas :
Utiliser un nom d'écran offensant (par ex., langage explicite) ou un avatar (par ex., contenant de la nudité) ;
Agir de manière trompeuse ou usurper l'identité d'une personne ou d'une organisation ;
Harceler ou traquer une personne ;
Nuire à des mineurs ou les exploiter ;
Distribuer du « spam » sous quelque forme que ce soit ou utiliser des métadonnées trompeuses ;
Collecter des informations personnelles sur d'autres personnes sans leur autorisation ;
Accéder au compte d'un tiers sauf dans les cas permis aux présentes ;
Utiliser ou exporter l'un quelconque de nos Services en violation d'une loi américaine ;
Sauf autorisation écrite de notre part, agir d'une manière qui soumettrait Vimeo à des réglementations relatives à la confidentialité spécifiques à une industrie telles que le Health Insurance Portability and Accountability Act (HIPAA) ou le Gramm-Leach-Bliley Act (GLBA) ;
Se livrer à toute activité illégale ;
Intégrer notre lecteur vidéo sur des sites ou fournir des liens vers des sites contenant du contenu interdit par Section 5.2;
Abuser de tout processus de signalement, de marquage, de plainte, de contestation ou d'appel, notamment en effectuant des soumissions sans fondement, vexatoires ou frivoles ; ou
Causer ou encourager d'autres personnes à faire l'un quelconque des actes ci‑dessus.
5.4 Mesures techniques interdites
Vous ne devez pas :
Accéder, télécharger, reproduire, redistribuer, encadrer (frame), mettre en miroir, créer des œuvres dérivées à partir de, décompiler, rétroconcevoir, modifier, archiver ou démonter toute partie de nos Services ou tout contenu, sauf si le Service l'autorise expressément ou avec notre permission écrite préalable ;
Accéder aux Services en utilisant des moyens automatisés (tels que robots, botnets ou scrapeurs) sauf (1) en utilisant nos API, conformément à notre Addendum de licence API et à la documentation associée, (2) dans le cas des moteurs de recherche publics, conformément à notre fichier robots.txt ; ou (3) avec notre permission écrite préalable ;
Tenter de contourner l'une quelconque de nos mesures de sécurité, de limitation de débit, de filtrage, de gestion des droits numériques ou autres restrictions d'accès ;
Supprimer ou modifier tout logo, filigrane (watermark) ou avis de droits de propriété intégré aux Services ou à tout résultat de ceux-ci sans notre autorisation ;
Soumettre tout programme, script ou code malveillant ;
Soumettre un nombre déraisonnable de requêtes à nos serveurs ; ou
Prendre toute autre mesure visant à manipuler, interférer avec ou endommager nos Services.
5.5 Utilisateurs restreints
Vous ne pouvez pas utiliser nos Services si vous :
êtes un groupe terroriste ou de haine ou en êtes membre ;
avez été désigné par une agence américaine comme entité avec laquelle nous ne pouvons pas contracter (par ex., une personne spécialement désignée) ; ou
êtes soumis à des sanctions par un gouvernement non américain de sorte que nous serions tenus de bloquer vos vidéos dans un nombre important de pays où nous fournissons des services.
Vous ne pouvez pas acheter des biens ou des services logiciels auprès de nous si cela violerait des sanctions américaines. Vous déclarez en outre de façon continue que vous respectez les restrictions ci‑dessus.
5.6 Accessibilité, classifications et étiquettes
Nous fournissons des moyens vous permettant d'inclure des sous-titres codés (closed captioning) dans vos vidéos. Si la loi applicable l'exige, vous devez fournir des sous-titres codés dans vos vidéos.
Nous pouvons vous permettre de filtrer les vidéos en fonction de leur classification de contenu définie par les utilisateurs. Nous ne pouvons garantir que les vidéos seront correctement classées par d'autres. Vous devez classer correctement vos vidéos.
Nous pouvons appliquer des étiquettes à votre contenu. Vous devez étiqueter le contenu que vous soumettez lorsqu’il a été manipulé de manière significative ou généré de façon synthétique lorsqu’il paraît réaliste. Veuillez consulter la Lignes directrices Vimeo pour des indications sur la façon dont nous interprétons ces termes.
6. Licences que vous accordez
Entre vous et Vimeo, vous possédez et conserverez la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle afférents au contenu que vous soumettez. Afin de permettre à Vimeo d'héberger et de diffuser votre contenu, vous accordez à Vimeo les autorisations énoncées ci‑dessous.
6.1 Votre contenu vidéo
Sous réserve des présentes, en soumettant une vidéo, vous accordez à Vimeo la permission de :
Diffuser la vidéo aux utilisateurs finaux ;
Intégrer la vidéo sur des sites Web tiers ;
Distribuer la vidéo via nos API ;
Rendre la vidéo disponible au téléchargement ;
Transcoder la vidéo (créer des versions compressées de votre fichier vidéo optimisées pour la diffusion en continu) ;
Générer des images fixes (c.-à-d. des « vignettes ») à partir de votre vidéo pour la représenter (si vous n'en avez pas sélectionné une) ;
Générer et afficher automatiquement des résumés, chapitres, sous-titres codés et sous-titres à partir de votre vidéo ; et
Modifier ou améliorer votre vidéo selon vos instructions.
Si vous avez activé un paramètre de confidentialité pour une vidéo ou désactivé le téléchargement ou l'intégration, nous limiterons la distribution de votre vidéo conformément à votre sélection. En donnant accès à votre vidéo à un tiers, vous accordez à chaque personne concernée la permission de diffuser (et/ou de télécharger ou d'intégrer, selon le cas) votre vidéo. Pour les besoins de la Section 6.1, votre vidéo comprend son titre, sa description, ses balises et autres métadonnées.
La période de licence commence lorsque vous soumettez la vidéo à Vimeo et se termine lorsque vous ou Vimeo la supprimez ; sous réserve que Vimeo puisse conserver des copies d'archivage : (a) pour une période limitée au cas où vous souhaiteriez la restaurer ; (b) lorsque la vidéo fait l'objet d'une notification de retrait ou d'une autre réclamation juridique ; ou (c) lorsque Vimeo estime de bonne foi qu'il est légalement tenu de le faire.
6.2 Contenu Vimeo Create
Vous pouvez nous soumettre certains contenus dans le but de créer une vidéo en utilisant Vimeo Create. Ces soumissions, et les vidéos résultantes, sont régies par notre Addendum Vimeo Create.
6.3 Profil de compte
Vous autorisez Vimeo à utiliser votre nom, image, biographie, marques, logos ou autres identifiants que vous utilisez dans le profil de votre compte aux fins d'afficher ces éléments au public ou aux audiences que vous avez spécifiées. Vous pouvez révoquer cette autorisation en supprimant votre compte. Vimeo aura le droit d'identifier les profils publics dans ses documents marketing et pour les investisseurs.
6.4 Retour d'information
Vous pouvez fournir des commentaires, suggestions ou autres retours concernant nos Services. Vous accordez à Vimeo un droit et une licence perpétuels et irrévocables d'utiliser, copier, transmettre, distribuer, représenter publiquement et afficher ces commentaires de quelque manière que ce soit sans aucune compensation pour vous.
6.5 Portée des licences
Toutes les licences que vous accordez dans cette Section 6 : (a) sont non exclusives, mondiales et exemptes de redevances ; (b) incluent le droit et la licence de copier, utiliser, distribuer, représenter publiquement et afficher l'œuvre concédée sous licence aux fins indiquées ci‑dessus ; et (c) incluent tous les droits et licences nécessaires pour nous permettre d'exercer nos droits et d'exécuter nos obligations. En accordant ces licences, vous renoncez à tous les soi‑disant « droits moraux » que vous pourriez avoir. Rien dans le présent Accord ne sera réputé constituer une « condition » de licence applicable à Vimeo ; plutôt, toute violation d'une disposition par Vimeo ne donnera lieu qu'à une réclamation pour rupture de contrat au maximum. Toutes les licences accordées aux présentes s'ajoutent à toutes autres licences que vous pourriez accorder (par ex., une licence Creative Commons).
7. Vos obligations
7.1 Déclarations et garanties
Pour chaque contenu que vous soumettez à ou via Vimeo, vous déclarez et garantissez que :
Vous avez le droit de soumettre le contenu à Vimeo et d'accorder les licences énoncées ici ;
Vimeo n'aura pas besoin d'obtenir des licences d'un tiers ni de verser des redevances à un tiers en ce qui concerne la diffusion en continu ou toute autre distribution autorisée du contenu ;
Vous avez obtenu les autorisations appropriées (si nécessaire) de toutes les personnes apparaissant dans le contenu ;
Le contenu ne porte pas atteinte, et ne portera pas atteinte, aux droits d'un tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle, les droits de publicité, les droits moraux et les droits à la vie privée ; et
Le contenu est conforme au présent Accord et à toutes les lois applicables.
7.2 Indemnisation
Vous indemniserez, défendrez et tiendrez à couvert Vimeo et ses filiales, sociétés mères et affiliées, ainsi que leurs et nos administrateurs, dirigeants, employés et agents respectifs, contre toutes réclamations, demandes, plaintes, dommages, pertes, coûts, responsabilités et dépenses de tiers, y compris les honoraires d'avocat, découlant de ou relatifs à : (a) le contenu que vous soumettez à ou via les Services ; et (b) les allégations d'actes ou d'omissions de votre part qui (qu'ils soient avérés ou non) constitueraient une violation du présent Accord.
8. Durée et résiliation
Le présent Accord commence lorsque vous utilisez pour la première fois nos Services et se poursuit tant que vous utilisez notre Service ou que vous avez un compte chez nous, selon la durée la plus longue. Les comptes payants se poursuivront pendant la période d'abonnement et seront renouvelés conformément à Section 4 ci‑dessus. En ce qui concerne les utilisateurs qui n'ont pas de forfait d'abonnement (c.-à-d. les utilisateurs gratuits), (a) Vimeo peut résilier le présent Accord à tout moment en fournissant un préavis écrit de 30 jours, et (b) les utilisateurs concernés peuvent résilier à tout moment en supprimant leur compte.
Si vous violez le présent Accord, Vimeo peut, à sa discrétion : (a) résilier le présent Accord immédiatement, avec ou sans préavis écrit ; (b) suspendre, supprimer ou limiter l'accès à votre compte (et aux autres comptes que vous contrôlez) ou à tout contenu s'y trouvant ; et (c) dans la mesure permise par la loi applicable, retenir toute somme qui vous serait due (que vous perdez). Si Vimeo supprime votre compte pour violation, vous ne pouvez pas vous réinscrire.
En cas de résiliation ou d'expiration, les sections suivantes survivront : Section 6.4 (Commentaires), Section 7.2 (Indemnisation), Section 9 (Avertissements), Section 10 (Limitation de responsabilité), Section 11 (Différends, arbitrage individuel des réclamations en matière de vie privée, renonciation aux actions collectives et au procès par jury, et choix de la loi), et Section 12 (Dispositions générales).
9. Avertissements
VIMEO FOURNIT LES SERVICES « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». VOUS UTILISEZ LES SERVICES À VOS RISQUES. Vous devez fournir votre propre appareil et accès Internet.
SAUF DISPOSITION EXPRESSE CONTENUE DANS LES PRÉSENTES, ET DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VIMEO DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON‑CONTREFAÇON. Entre autres, Vimeo ne fait aucune déclaration ni garantie :
Que nos Services, ou une partie quelconque de ceux-ci, seront disponibles ou autorisés dans votre juridiction, ininterrompus ou sans erreur, complètement sécurisés, ou accessibles depuis tous les appareils ou navigateurs ;
Que nous hébergerons, rendrons disponibles ou supprimerons un contenu spécifique ;
Concernant tout contenu soumis par nos utilisateurs ou les actions de nos utilisateurs ;
Que toute solution de filtrage géographique ou de gestion des droits numériques que nous pourrions offrir sera efficace ;
Que nous respectons le Health Insurance Portability and Accountability Act (HIPAA), le Gramm-Leach-Bliley Act (GLBA), ou toute autre obligation de confidentialité spécifique à une industrie ;
Que nos Services répondront à vos besoins commerciaux ou professionnels ;
Que nous continuerons à prendre en charge une fonctionnalité particulière ou à maintenir la compatibilité descendante avec tout logiciel ou appareil tiers ; ou
Concernant des sites Web et ressources tiers.
10. Limitation de responsabilité
DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE : (A) VIMEO NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉQUENTIELS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, Y COMPRIS LES DOMMAGES POUR PERTE D'ACTIVITÉ, PROFITS, FOND DE COMMERCE, DONNÉES OU AUTRES PERTES INTANGIBLES, MÊME SI VIMEO A ÉTÉ AVERTI DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ; ET (B) LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE VIMEO À VOTRE ÉGARD, À L'EXCEPTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DE PAIEMENT DE VIMEO EN VERTU DES PRÉSENTES (LE CAS ÉCHÉANT), NE DÉPASSERA PAS LES MONTANTS QUE VOUS AVEZ VERSÉS À VIMEO AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT VOTRE(R) RÉCLAMATION(S) OU CENT DOLLARS (USD 100), SELON LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ.
11. Différends, arbitrage individuel des réclamations en matière de vie privée, renonciation aux actions collectives et au procès par jury, et choix de la loi
Les termes de ce Section 11 s'appliquent à tous les différends entre vous et Vimeo et/ou tout tiers agissant pour le compte de Vimeo (y compris, mais sans s'y limiter, tout employé, agent, affilié, prestataire de services, fournisseur ou vendeur).
11.1 Choix de la loi
Tout différend découlant de ou se rapportant au présent Accord ou à votre utilisation de nos Services sera régi par les lois de l'État de New York et des États-Unis d'Amérique (pour les questions relevant de la compétence fédérale telles que le droit d'auteur), sans égard aux principes de conflits de lois. L'accord d'arbitrage énoncé dans Section 11.4 sera régi par le Federal Arbitration Act.
11.2 Choix du lieu de juridiction pour les litiges
Sauf pour une Réclamation de confidentialité couverte (définie ci‑dessous), vous et Vimeo convenez que tout différend, controverse ou réclamation, découlant de ou se rapportant de quelque manière que ce soit aux présentes Conditions d'utilisation, à votre accès ou utilisation de nos Services, à toute communication que vous recevez en relation avec nos Services, ou à toute autre transaction vous impliquant et Vimeo, y compris tout différend né avant le présent accord ou tout accord antérieur, doit être intenté soit devant la Commercial Division of the New York State Supreme Court pour le comté de New York, soit devant le United States District Court for the Southern District of New York ; vous consentez à la compétence exclusive de ces tribunaux. DANS TOUTE TELLE ACTION, VIMEO ET VOUS RENONCEZ IRRÉVOCABLEMENT À TOUT DROIT À UN PROCÈS PAR JURY.
11.3 Résolution informelle des différends avant arbitrage
Vimeo cherche toujours à résoudre les différends de manière amiable et efficace. Ainsi, avant que vous ou Vimeo n'engagiez un arbitrage (ou n'initiez une action devant un tribunal des petites créances), la partie plaignante doit contacter l'autre partie pour expliquer sa plainte et participer à une conférence de résolution informelle du différend (par téléphone ou vidéoconférence), dans un effort de bonne foi pour la résoudre sans recourir à l'arbitrage. Si vous êtes représenté par un avocat, votre avocat peut participer à la conférence, mais vous participerez également à la conférence.
Avis de différend : La partie initiant une réclamation doit notifier par écrit à l'autre partie son intention d'initier une conférence de résolution informelle du différend (le «Avis»), qui doit avoir lieu dans les 45 jours suivant la réception dudit Avis par l'autre partie, sauf prolongation convenue d'un commun accord par les parties. L'avis à Vimeo doit être envoyé par courriel à [email protected]. L'avis à votre attention sera envoyé à l'adresse e‑mail associée à votre compte. Il vous incombe de tenir vos coordonnées à jour. L'Avis doit inclure : (1) le nom, le numéro de téléphone, l'adresse postale, l'adresse e‑mail de la partie plaignante et l'adresse e‑mail associée à tout compte applicable ; (2) le nom, le numéro de téléphone, l'adresse postale et l'adresse e‑mail de l'avocat, le cas échéant ; et (3) une description du différend.
Conférence de résolution informelle du différend : La conférence de résolution informelle du différend doit être individualisée de sorte qu'une conférence distincte doit être tenue chaque fois qu'une des parties initie un différend, même si le même cabinet d'avocats ou groupe de cabinets représente plusieurs utilisateurs dans des affaires similaires, sauf accord contraire de toutes les parties. Plusieurs personnes initiant un différend ne peuvent pas participer à la même conférence de résolution informelle du différend, sauf accord de toutes les parties. Pendant la période entre la réception de l'Avis par une partie et la conférence informelle, rien dans cette section n'interdit aux parties d'engager des communications informelles pour résoudre le différend. Participer à la conférence de résolution informelle du différend est une condition préalable et une exigence devant être remplie avant d'engager un arbitrage. Le délai de prescription et les délais relatifs aux frais de dépôt seront suspendus pendant que les parties participent au processus de conférence de résolution informelle du différend exigé par cette section.
11.4 Accord d'arbitrage individuel contraignant
Aperçu : L'arbitrage offre un processus privé de résolution des différends généralement plus simplifié et moins formel que la procédure judiciaire. Lors d'un arbitrage, vos droits seront déterminés par un tiers neutre appelé arbitre, et non par un juge ou un jury. Vous et Vimeo avez droit à des procédures fondamentalement équitables à chaque stade de l'arbitrage, y compris l'audience. Les décisions de l'arbitre sont exécutoires en justice et peuvent être annulées par un tribunal uniquement pour des raisons très limitées.
Accord d'arbitrage : Vous et Vimeo convenez que toute Réclamation de confidentialité couverte (définie ci‑après) découlant de ou se rapportant au présent Accord ou aux Services sera résolue par arbitrage individuel contraignant (l'«Accord d'arbitrage»). Une «Réclamation de confidentialité couverte» signifie tout différend découlant de ou se rapportant à (a) la collecte, l'utilisation, le stockage, l'analyse ou le transfert par Vimeo de vos Informations personnelles ; (b) une violation alléguée de notre Politique de confidentialité ; (c) une violation alléguée de données ou une divulgation non autorisée de données ou de contenu ; ou (d) une allégation selon laquelle Vimeo n'a pas respecté un droit ou une obligation en matière de confidentialité ou de sécurité des données. «Informations personnelles» signifie toute information vous concernant, y compris vos informations d'inscription (par ex., adresse e‑mail), informations de paiement, informations de localisation, informations sur l'appareil, identifiants ou informations biométriques, adresse IP et vos activités (y compris l'historique de visionnage et de recherche), mais n'inclut pas le contenu que vous téléchargez (sauf dans la mesure où le contenu contient des informations personnelles vous concernant). Vous et Vimeo convenez en outre : (i) que ces Conditions d'utilisation constituent un acte de commerce inter-étatique ; (ii) que le Federal Arbitration Act (9 U.S.C. § 1, et seq.) régit l'interprétation et l'exécution de cette section (nonobstant la clause de choix de la loi contenue ci‑dessus) ; et (iii) que cette section survivra à la résiliation des présentes Conditions d'utilisation.
Administrateur et règles applicables : Tout arbitrage sera administré par la National Arbitration & Mediation ("NAM») conformément aux NAM Comprehensive Dispute Resolution Rules and Procedures (les «Règles NAM») en vigueur au moment de l'arbitrage, sauf si elles sont complétées, le cas échéant, par les NAM Supplemental Rules for Mass Arbitration Filings (les «Règles NAM pour dépôts en masse»), et telles que modifiées par le présent Accord d'arbitrage. Les règles NAM sont actuellement disponibles à https://www.namadr.com/resources/rules-fees-forms. Si NAM n'est pas disponible pour arbitrer, les parties sélectionneront un autre forum arbitral.
Procédures d'arbitrage : Si le processus de résolution informelle des différends décrit ci‑dessus ne permet pas de résoudre de manière satisfaisante le différend dans les 45 jours suivant la réception de l'Avis, vous et Vimeo convenez que chaque partie aura le droit de résoudre définitivement la Réclamation de confidentialité couverte par arbitrage contraignant. La partie souhaitant initier l'arbitrage doit fournir à l'autre partie une demande d'arbitrage (la «Demande»). Une Demande à Vimeo doit être envoyée par courriel à [email protected]. Une Demande adressée à vous sera envoyée à l'adresse e‑mail associée à votre compte. Il vous incombe de tenir vos coordonnées à jour. La Demande doit inclure : (1) le nom, le numéro de téléphone, l'adresse postale, l'adresse e‑mail de la partie demandant l'arbitrage et l'adresse e‑mail associée à tout compte applicable ; (2) une énonciation des réclamations juridiques invoquées et les fondements factuels de ces réclamations ; (3) une description du recours recherché et un calcul exact de bonne foi du montant en litige en dollars des États‑Unis ; (4) une déclaration certifiant l'achèvement du processus de résolution informelle des différends tel que décrit ci‑dessus ; et (5) la preuve que la partie requérante a payé les frais de dépôt nécessaires en lien avec cet arbitrage. Dès réception d'une Demande, la partie mise en cause peut formuler toutes demandes reconventionnelles à l'encontre de la partie plaignante. L'arbitrage sera conduit en langue anglaise par un arbitre unique. L'audience d'arbitrage (le cas échéant) se tiendra par vidéoconférence, sauf si l'une des parties demande une audience en personne et que l'arbitre y consent. Sauf accord contraire entre vous et Vimeo, une audience en personne aura lieu dans le comté où vous résidez ou tel que déterminé par l'arbitre (dans le cas d'un arbitrage par lots). Vous et Vimeo convenez qu'au moins 14 jours avant la date fixée pour une audience d'arbitrage, toute partie peut signifier par écrit une offre à l'autre partie pour permettre un jugement selon des termes spécifiés. Si l'offre faite par une partie n'est pas acceptée par l'autre partie, et que l'autre partie n'obtient pas une décision plus favorable, l'autre partie ne pourra pas recouvrer les frais postérieurs à l'offre auxquels elle aurait autrement eu droit et devra payer les frais de la partie offrant à partir de la date de l'offre.
Arbitrage par lots : Afin d'accroître l'efficacité de l'administration et de la résolution des arbitrages, vous et Vimeo convenez que dans l'hypothèse où dix (10) demandes individuelles ou plus de nature substantiellement similaire sont déposées contre Vimeo par ou avec l'assistance du même cabinet d'avocats, groupe de cabinets ou organisations, dans une période de 90 jours (ou dès que possible par la suite), alors NAM (1) administrera les demandes d'arbitrage par lots de 100 demandes par lot (ou, si entre 10 et 99 demandes individuelles sont déposées, un seul lot comprenant toutes ces demandes, et, dans la mesure où il reste moins de 100 demandes après la constitution des lots ci‑dessus, un lot final constitué des demandes restantes) ; (2) nommera un arbitre par lot ; et (3) prévoira la résolution de chaque lot comme un arbitrage consolidé unique avec un jeu de frais de dépôt et administratifs dus par côté et par lot, un calendrier procédural unique, une audience unique (le cas échéant) dans un lieu déterminé par l'arbitre, et une décision finale (“Arbitrage par lots”).
Toutes les parties conviennent que les Demandes sont de « nature substantiellement similaire » si elles découlent du même événement ou scénario factuel et soulèvent les mêmes questions juridiques ou des questions juridiques similaires et recherchent les mêmes réparations ou des réparations similaires.
Dans la mesure où les parties s'opposent à l'application du processus d'Arbitrage par lots, la partie en désaccord avisera NAM, et NAM devra nommer un arbitre unique permanent pour déterminer l'applicabilité du processus d'Arbitrage par lots («Arbitre administratif»). Dans le but d'accélérer la résolution de tout différend par l'Arbitre administratif, les parties conviennent que l'Arbitre administratif peut établir les procédures nécessaires pour résoudre rapidement tout différend. Les honoraires de l'Arbitre administratif seront payés par Vimeo.
Vous et Vimeo convenez de coopérer de bonne foi avec NAM pour mettre en œuvre le processus d'Arbitrage par lots, y compris le paiement de frais de dépôt et administratifs uniques pour les lots de Demandes, ainsi que toute mesure visant à minimiser le temps et les coûts de l'arbitrage, ce qui peut inclure : (1) la nomination d'un maître spécial pour la découverte afin d'aider l'arbitre dans la résolution des différends en matière de découverte ; et (2) l'adoption d'un calendrier accéléré pour la procédure d'arbitrage.
Cette disposition relative à l'Arbitrage par lots ne saurait en aucun cas être interprétée comme autorisant une action collective, collective et/ou de masse ou un arbitrage de masse de quelque nature que ce soit, ni un arbitrage impliquant des réclamations conjointes ou consolidées dans aucune circonstance, sauf disposition expresse prévue dans la présente disposition.
Expiration : Vous et Vimeo convenez que toute procédure d'arbitrage doit être initiée dans le délai de prescription applicable à la réclamation ou controverse sous-jacente, faute de quoi elle sera définitivement prescrite. De même, vous et Vimeo convenez que tous les délais de prescription applicables s'appliqueront à un tel arbitrage de la même manière que ces délais s'appliqueraient devant le tribunal compétent applicable.
Arbitre : L'arbitre sera soit un juge retraité, soit un avocat autorisé à exercer dans l'État de New York et sera sélectionné par les parties parmi la liste des arbitres consommateurs de NAM, sous réserve que si le processus d'Arbitrage par lots est déclenché, NAM nommera l'arbitre pour chaque lot. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur un arbitre dans les 35 jours suivant la signification de la Demande, NAM nommera l'arbitre conformément aux Règles NAM.
Autorité de l'arbitre : L'arbitre aura l'autorité exclusive pour résoudre toute Réclamation de confidentialité couverte, y compris, sans limitation, les différends concernant l'interprétation ou l'application de l'Accord d'arbitrage, y compris l'applicabilité, la révocabilité, la portée ou la validité de l'Accord d'arbitrage ou de toute partie de celui‑ci, sauf que tous les différends concernant le sous‑alinéa intitulé «Renonciation aux actions collectives et autres réparations non individualisées», y compris toute réclamation selon laquelle tout ou partie de ce sous‑alinéa est inapplicable, illégal, nul ou annulable, ou qu'un tel sous‑alinéa a été violé, seront tranchés par un tribunal compétent et non par un arbitre. L'arbitre aura le pouvoir d'accorder des motions disposant de tout ou partie d'un différend. L'arbitre rendra une décision écrite et une déclaration de décision décrivant les conclusions essentielles et les motifs sur lesquels la décision est fondée, y compris le calcul de tous dommages‑intérêts accordés. La décision de l'arbitre est finale et contraignante pour vous et pour nous. Le jugement sur la décision d'arbitrage peut être inscrit devant tout tribunal compétent.
Frais : Votre responsabilité de payer les frais et coûts de NAM sera uniquement telle qu'énoncée dans les Règles NAM applicables. Les parties supporteront leurs propres frais d'avocat et coûts en arbitrage sauf si l'arbitre constate que soit le fond du différend, soit les réparations recherchées dans la Demande étaient frivoles ou engagées dans un but inapproprié (au regard des critères énoncés dans la Federal Rule of Civil Procedure 11(b)).
Découverte : Sous réserve des Règles NAM, l'arbitre peut ordonner un échange limité et raisonnable d'informations entre les parties, en cohérence avec le caractère accéléré de l'arbitrage.
Communications avec l'arbitre : Chaque fois que les parties communiquent avec l'arbitre, elles doivent inclure l'autre partie – par exemple, en incluant l'autre partie dans une conférence téléphonique et en mettant l'autre partie en copie de toute soumission écrite, telle que lettres ou courriels. Dans la mesure du possible, les conférences avec l'arbitre auront lieu par conférence téléphonique ou par courriel. Les communications ex parte ne sont pas autorisées avec un arbitre.
Confidentialité : Vous et Vimeo convenez que tous les documents et matériels échangés au cours de la procédure d'arbitrage resteront confidentiels et ne seront pas partagés avec quiconque, sauf les avocats, comptables ou conseillers commerciaux des parties, et sous réserve de leur acceptation de garder confidentiels tous les documents et matériels échangés au cours de la procédure d'arbitrage.
11.5 Renonciation aux procès par jury, aux actions collectives et aux arbitrages collectifs
Renonciation au procès par jury : VOUS ET VIMEO RENONCEZ PAR LES PRÉSENTES À TOUS LES DROITS CONSTITUTIONNELS ET LÉGISLATIFS D'INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE ET D'OBTENIR UN PROCÈS DEVANT UN JUGE OU UN JURY. Il n'y a pas de juge ni de jury en arbitrage, et l'examen judiciaire d'une décision d'arbitrage est soumis à un contrôle très limité.
Renonciation aux actions collectives et autres réparations non individualisées : VOUS ET VIMEO CONVENEZ QUE, SAUF MENTION SPÉCIFIQUE DANS CETTE SECTION 11, (A) CHACUN DE NOUS PEUT INTENTER DES RÉCLAMATIONS CONTRE L'AUTRE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET NON SUR UNE BASE COLLECTIVE, REPRÉSENTATIVE OU COLLECTIVE, ET LES PARTIES RENONCENT PAR LES PRÉSENTES À TOUS LES DROITS DE VOIR TOUT DIFFÉREND INTENTÉ, ENTENDU, ADMINISTRÉ, RÉSOLU OU ARBITRÉ SUR UNE BASE COLLECTIVE, COLLECTIVE, REPRÉSENTATIVE OU D'ACTION DE MASSE, ET (B) SEULES DES RÉPARATIONS INDIVIDUELLES SONT DISPONIBLES, ET LES DIFFÉRENDS PORTANT SUR PLUS D'UN CLIENT OU UTILISATEUR NE PEUVENT PAS ÊTRE ARBITRÉS OU CONSOLIDÉS AVEC CEUX D'UN AUTRE CLIENT OU UTILISATEUR.
Sous réserve de l'Accord d'arbitrage, l'arbitre peut accorder des réparations déclaratoires ou injonctives uniquement en faveur de la partie individuelle demandant réparation et uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir la réparation justifiée par la réclamation individuelle de la partie. Rien dans cette Section n'a pour objet d'affecter les termes et conditions de la Section intitulée «Arbitrage par lots» ci‑dessus. Nonobstant toute disposition contraire dans l'Accord d'arbitrage, si un tribunal décide par une décision finale, sans possibilité d'appel ou de recours supplémentaire, que les limites du présent paragraphe sont invalides ou inapplicables pour une réclamation particulière ou une demande de réparation (telle qu'une demande de réparation injonctive publique), vous et Vimeo convenez que cette réclamation particulière ou cette demande de réparation (et seulement cette réclamation ou demande particulière) sera séparée de l'arbitrage et pourra faire l'objet d'un procès devant les tribunaux d'État ou fédéraux situés dans l'État de New York. Tous les autres différends seront arbitrés ou portés devant un tribunal des petites créances. Ni vous ni Vimeo n'êtes empêchés de participer à un règlement collectif des réclamations.
11.6 Exceptions
Nonobstant ce qui précède, chaque partie a le droit d'intenter un différend devant un tribunal des petites créances compétent, si ces réclamations sont éligibles et restent devant le tribunal des petites créances. Si une partie dépose un arbitrage qui pourrait être porté devant un tel tribunal des petites créances, la partie destinataire peut demander que le différend soit traité devant le tribunal des petites créances. Si la partie destinataire demande à ce que l'affaire soit portée devant le tribunal des petites créances avant la nomination de l'arbitre, l'arbitrage sera administrativement clos. Si la demande est faite après la nomination de l'arbitre, l'arbitre clôturera administrativement l'arbitrage tant que la procédure en est à un stade précoce et qu'aucune audience n'a eu lieu.
Toute partie peut également demander des mesures injonctives, telles qu'une ordonnance de restriction temporaire ou une injonction préliminaire, devant un tribunal compétent. La recherche de telles mesures n'exclut pas la possibilité pour une partie d'arbitrer en vertu de l'Accord d'arbitrage, et tout arbitrage engagé en lien avec une action déposée en vertu du présent paragraphe sera automatiquement suspendu (et tout délai de prescription applicable sera suspendu) jusqu'à l'issue de cette action.
11.7 Droit de se retirer pendant 30 jours
Vous avez le droit de vous retirer de l'Accord d'arbitrage en envoyant une notification écrite de votre décision de vous retirer de l'arbitrage individuel contraignant à [email protected], dans les 30 jours suivant la première fois où vous êtes soumis à l'Accord d'arbitrage (pour les nouveaux utilisateurs) ou dans les 30 jours suivant que vous soyez soumis à toute modification de l'Accord d'arbitrage (pour les utilisateurs existants). Si vous vous retirez d'un changement apporté à l'Accord d'arbitrage (pour un utilisateur existant), vous resterez lié par tout Accord d'arbitrage antérieur dont vous ne vous êtes pas retiré. Pour vous retirer valablement, votre notification doit inclure votre nom et adresse, l'adresse e‑mail que vous avez utilisée pour enregistrer votre compte Vimeo (ou si aucun e‑mail n'est associé à votre compte Vimeo, toute adresse e‑mail valide où l'on peut vous contacter), et une déclaration sans équivoque indiquant que vous souhaitez vous retirer de cet Accord d'arbitrage. Si vous vous retirez, Vimeo ne sera pas non plus lié par l'Accord d'arbitrage, et toutes les autres parties des présentes Conditions d'utilisation continueront à s'appliquer à vous. Se retirer de l'Accord d'arbitrage n'a aucun effet sur tout autre accord d'arbitrage que vous pourriez actuellement avoir, ou conclure à l'avenir, avec nous.
11.8 Modification
Vous et nous convenons que Vimeo conserve le droit de modifier le présent Accord d'arbitrage à l'avenir. Toute modification sera publiée à https://vimeo.com/terms et vous devriez vérifier régulièrement les mises à jour. Nonobstant toute disposition contraire des présentes Conditions d'utilisation, nous convenons que si Vimeo apporte un changement matériel futur à cet Accord d'arbitrage, nous vous en informerons. Sauf si vous rejetez le changement dans les 30 jours suivant la prise d'effet de ce changement en écrivant à Vimeo à [email protected], votre utilisation continue des Services, y compris l'acceptation des produits et Services offerts par Vimeo après la publication des modifications du présent Accord d'arbitrage, constitue votre acceptation de ces modifications. Les modifications du présent Accord d'arbitrage ne vous donnent pas une nouvelle possibilité de vous retirer de l'Accord d'arbitrage si vous avez précédemment accepté une version des présentes Conditions d'utilisation et ne vous en êtes pas valablement retiré. Si vous rejetez toute modification ou mise à jour de cet Accord d'arbitrage, et que vous étiez lié par un accord existant d'arbitrage des différends découlant de ou se rapportant de quelque manière que ce soit à votre accès ou utilisation des Services, les dispositions du présent Accord d'arbitrage à la date où vous avez d'abord accepté les Conditions d'utilisation (ou accepté toute modification ultérieure des présentes Conditions d'utilisation) restent en vigueur. Vimeo continuera à respecter tout retrait valide de l'Accord d'arbitrage que vous avez effectué pour une version antérieure des présentes Conditions d'utilisation.
12. Dispositions générales
Réservation des droits, divisibilité : Vimeo se réserve tous les droits non expressément accordés aux présentes. Les droits et recours de Vimeo sont cumulatifs. Aucune défaillance ou retard de Vimeo dans l'exercice d'un droit ne constitue une renonciation à tout exercice ultérieur de ce droit. Sauf disposition prévue dans Section 11.4, si une disposition du présent Accord est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera limitée ou séparée.
Force majeure : Vimeo ne sera pas responsable de tout retard ou manquement causé par (a) des catastrophes naturelles (y compris ouragans et tremblements de terre) ; (b) une maladie, une épidémie ou une pandémie ; (c) une attaque terroriste, une guerre civile, des troubles civils ou émeutes, un conflit armé, des sanctions ou embargos ; (d) une contamination nucléaire, chimique ou biologique ; (e) l'effondrement de bâtiments, incendie, explosion ou accident ; (f) grèves du travail ou du commerce ; (g) interruption, perte ou dysfonctionnement d'un service public, de transport ou de télécommunications ; (h) toute ordonnance d'un gouvernement ou autorité publique, y compris une quarantaine, une restriction de voyage ou autre interdiction ; ou (i) toute autre circonstance ne relevant pas du contrôle raisonnable de Vimeo, qu'elle soit prévisible ou non (chacune un «événement de force majeure»). En cas d'événement de force majeure, Vimeo sera libéré de l'exécution complète de l'obligation contractuelle jusqu'à ce que l'événement cesse ou n'empêche plus l'exécution.
Relation : Les présentes Conditions d'utilisation ne créent aucune relation d'agence, de partenariat, de coentreprise, d'emploi ou de franchise entre vous et Vimeo. Le présent Accord lie les parties et leurs successeurs, représentants personnels et ayants droit autorisés. Vous ne pouvez pas céder ou transférer le présent Accord ou vos droits en vertu des présentes Conditions d'utilisation, en tout ou en partie, par effet de la loi ou autrement, sans notre consentement écrit préalable ; toute cession en ce sens sera nulle. Nous pouvons céder les présentes Conditions, ou tout droit et obligation nous incombant en vertu des Conditions, à tout moment sans consentement. Sauf disposition expresse des présentes, rien dans le présent Accord ne confère de droit à un tiers.
Accord intégral : Le présent Accord constitue l'intégralité de la compréhension entre les parties et remplace toutes les ententes antérieures concernant l'objet des présentes et ne peut être modifié que conformément à Section 1 ou dans un document signé par des représentants autorisés de Vimeo. Si vous avez un accord signé avec Vimeo, toute clause contradictoire de cet accord prévaudra sur les termes des présentes, mais uniquement en ce qui concerne l'objet de cet accord.
La version anglaise du présent Accord fera foi. Pour plus de commodité, nous pouvons fournir des versions traduites du présent Accord.
Addenda : Le présent Accord incorpore par renvoi les documents suivants (et aucun autre) :
Avis : Sauf pour les avis décrits dans Section 11, vous devez nous envoyer tout avis de nature juridique par courriel ou à :
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