Contrat de licence LOGICIEL
G DATA CyberDefense AG, ses filiales et les concédants de licence (ci-après, G DATA) vous (ci-après UTILISATEUR) accordent, en tant qu’utilisateur du logiciel (ci-après, LOGICIEL) un droit d’utilisation sur le LOGICIEL exclusivement sur réserve de votre acceptation de l’ensemble du contenu du présent contrat de licence. L’acceptation du présent contrat de licence ou d’une déclaration de même sens entraîne l’établissement d’un contrat d’utilisation qui constitue une obligation légale entre l’UTILISATEUR et G DATA, conformément aux dispositions suivantes. Lisez attentivement le présent contrat de licence. Si vous ne l’acceptez pas, veuillez cliquer sur le bouton correspondant ou vous exprimer d’une autre manière dans ce sens. En outre, n’utilisez pas le LOGICIEL.
1. Définitions
Mises à jour des signatures : contenus utilisés par les produits G DATA, actualisés par G DATA. Il peut s’agir de signatures antivirus, de signatures anti-logiciels espions et autres logiciels malveillants, de règles anti-pollupostage, de listes d’adresses URL, de règles de pare-feu, etc.
Documentation: manuels et consignes d’utilisation fournis avec le LOGICIEL
Document de licence: certificat de licence G DATA ou document de licence de même valeur, émis par G DATA ou accord écrit entre l’UTILISATEUR et G DATA, qui indique la portée et la durée d’utilisation de la licence. Dans le cas des produits destinés aux particuliers, ces informations peuvent également figurer sur l’emballage ou la fiche de données du produit.
Mise à jour du logiciel: version publiée du LOGICIEL qui remplace la version précédente du LOGICIEL
Licence: droit d’utilisation du LOGICIEL sur un périphérique (ordinateur PC physique ou virtuel, téléphone mobile, ordinateur PC portable, tablette PC, etc.) maximum. Une licence est considérée comme utilisée lorsque le logiciel est chargé dans la mémoire vive d’un périphérique ou installé au niveau de la mémoire permanente (disque dur, etc.).
Données d’accès: tous les numéros d’enregistrement, noms d’utilisateur, mots de passe etc. fournis avec le logiciel ou transmis par G DATA lors de l’installation ou de l’utilisation du LOGICIEL (pour accéder aux mises à jour des signatures ou aux mises à jour logicielles, par exemple)
2. Droit d’utilisation
Conformément aux dispositions du présent contrat de licence, G DATA garantit à l’UTILISATEUR un droit d’utilisation du LOGICIEL non exclusif, limité dans le temps et uniquement transférable dans le cadre des dispositions mentionnées ici, à des fins professionnelles internes de l’UTILISATEUR, selon la portée et la durée d’utilisation indiquées dans le document de licence. L’UTILISATEUR est également autorisé à créer une copie du LOGICIEL à des fins d’archivage. La copie peut également être utilisée à des fins de restauration en cas d’urgence. Le droit d’utilisation inclut explicitement toutes les mises à jour logicielles et les mises à jour de signatures proposées par G DATA pendant la période définie dans le document de licence.
L’UTILISATEUR doit uniquement installer et utiliser le LOGICIEL sur le nombre d’ordinateurs PC indiqué dans le document de licence rédigé par G DATA. Le document de licence sert à l’UTILISATEUR de preuve de son droit à utiliser le nombre de licences correspondant.
L’UTILISATEUR ne peut, sans autorisation préalable écrite de G DATA (i) utiliser, copier, modifier, louer, proposer en sous-licence ou céder le LOGICIEL à des tiers, gratuitement ou non, sauf si explicitement autorisé dans le présent contrat de licence, (ii) créer son propre produit à partir du LOGICIEL, (iii) soumettre à des travaux d’ingénierie inverse, démonter ou décompiler le LOGICIEL. L’UTILISATEUR n’est pas non plus autorisé à transmettre à des tiers les données d’accès sans accord préalable écrit de G DATA.
3. Réserve de propriété
Le LOGICIEL est la propriété de G DATA ou de son concédant de licence et est protégé par des droits d’auteur. G DATA et le concédant de licence restent détenteurs de tous les droits, titres et droits d’utilisation sur le LOGICIEL, ainsi que sur l’ensemble des copies, améliorations, extensions, modifications et produits dérivés du LOGICIEL. Les droits qui ne sont pas explicitement transférés à l’UTILISATEUR restent la propriété de G DATA ou de son concédant de licence. L’UTILISATEUR ne bénéficie du droit d’utilisation du LOGICIEL mentionné à l’article 2 qu’une fois le paiement effectué dans son intégralité.
4. Garantie
Si G DATA met le LOGICIEL à disposition sur un support de données, G DATA garantit que le support de données sur lequel le LOGICIEL est enregistré n’est pas défectueux dans le cadre d’une utilisation normale, pendant un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la livraison. G DATA remplacera gratuitement les supports de données défectueux retournés à G DATA au cours de la période de garantie. La garantie susmentionnée ne s’applique pas si le support de données contenant le LOGICIEL est endommagé dans le cadre d’une utilisation non autorisée du LOGICIEL.
G DATA garantit que le LOGICIEL livré par G DATA et utilisé conformément à la documentation répond essentiellement aux données de la documentation, pendant un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la livraison. Si le LOGICIEL n’est pas conforme à la garantie et que l’UTILISATEUR en informe G DATA au cours du délai de garantie de quatre-vingt-dix (90) jours, G DATA offrira, à son appréciation, l’une des possibilités suivantes : (i) réparation du LOGICIEL, (ii) remplacement du LOGICIEL par un logiciel qui remplit essentiellement les mêmes fonctions ou (iii) résiliation du présent contrat de licence et remboursement des frais de licence versés pour le LOGICIEL non conforme. La garantie susmentionnée exclut les défauts occasionnés par un accident, une utilisation abusive, une réparation non autorisée, des modifications ou des extensions non autorisées ou une utilisation non conforme.
Les garanties mentionnées sont, dans la mesure autorisée par la loi, exclusives et remplacent toutes les autres garanties explicites, tacites ou supposées, y compris les garanties d’adéquation à une utilisation spécifique et de qualité suffisante. G DATA ne garantit pas que le LOGICIEL répond à toutes les exigences de l’UTILISATEUR et qu’il fonctionne sans aucune défaillance quelles que soient les conditions. G DATA, ses concédants de licence, fournisseurs, franchisés et partenaires commerciaux ne peuvent être tenus responsables des dommages matériels ou non que subit, a subi ou aurait à subir l’UTILISATEUR dans le cadre direct ou indirect de l’utilisation du LOGICIEL ou du présent contrat de licence, exceptions faites des fautes lourdes et autres faits définis pour les dispositions légales. La responsabilité sera toujours limitée au prix d’achat du LOGICIEL ou, dans le cas de blessures, conformément aux dispositions légales.
L’UTILISATEUR est seul responsable du respect de l’ensemble des lois, réglementations et dispositions en vigueur concernant l’utilisation du LOGICIEL. Il a pour obligation, en acceptant le présent contrat de licence, de respecter ces prescriptions.
5. Assistance technique
G DATA n’a aucune obligation, dans le cadre du présent contrat de licence, de proposer une maintenance ou une assistance pour le LOGICIEL. G DATA apporte librement son assistance pour le LOGICIEL, conformément aux directives de G DATA actuellement en vigueur.
6. Fin du contrat de licence
Le présent contrat de licence prendra immédiatement fin en cas de violation des dispositions par l’UTILISATEUR. Une fois le contrat résilié, l’UTILISATEUR a pour obligation d’arrêter immédiatement d’utiliser le LOGICIEL et d’en détruire toutes les copies.
7. Transfert
L’UTILISATEUR peut transférer les droits d’utilisateur du présent contrat, ainsi que le présent contrat de licence à des tiers, uniquement avec l’accord préalable écrit de G DATA et uniquement en totalité.
8. Droit applicable
Le présent contrat de licence est régi par les lois allemandes. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas. Si une des dispositions du présent contrat de licence devait être déclarée complètement ou partiellement illégale ou non applicable par G DATA, elle doit être remplacée par G DATA dans la plus grande mesure possible. Les autres dispositions du contrat de licence demeurent inchangées. Le renoncement à l’application des droits en cas de violation des droits du présent contrat de licence ne signifie en aucun cas que les futures violations bénéficieront d’un tel renoncement.
9. Logiciels de tiers
Le LOGICIEL peut contenir des logiciels d’autres fabricants disponibles en open source. Malgré les dispositions contraires citées ici, le LOGICIEL open source est disponible sous des conditions de licence propres. Les conditions de licence open source prévalent sur les règles ci-dessus, pour autant que ces règles imposent des limites plus strictes que les conditions de licence open source applicables.
10. Autres contrats
Le présent contrat de licence et les documents de licence du LOGICIEL constituent l’intégralité du contrat exclusif entre l’UTILISATEUR et G DATA pour le LOGICIEL et remplacent l’ensemble des contrats, offres et engagements oraux et écrits antérieurs concernant le LOGICIEL. Le présent contrat de licence peut uniquement être modifié par des documents de licence et autres contrats écrits, créés avec le présent contrat de licence ou après et signés par G DATA et l’UTILISATEUR.
G DATA CyberDefense AG, 2019