Bonjour à tous,

Cette édition se concentre sur l’industrie textile et sur la révision de la directive européenne sur les déchets du 10 septembre 2025.

Contexte

• 5 millions de tonnes de vêtements et de chaussures sont jetés chaque année dans l’UE (~12 kg par personne).

• Seulement 22  % des textiles utilisés sont collectés séparément pour être réutilisés ou recyclés, tandis que les 78  % restants sont souvent incinérés ou mis en décharge.

• Moins de 1 % des déchets textiles sont recyclés en nouvelles fibres pour la fabrication de vêtements.

• 1 000 tonnes de textiles collectés pour le réemploi permettent de créer 20 à 35 emplois.

Les enjeux sociaux et environnementaux liés à l’industrie textile sont connus de tous. Chacun conçoit facilement le parcours de ses vêtements, des champs de coton aux grands magasins, des ateliers de confection aux friperies. Nous sommes parfois moins conscients de l’ampleur des déchets que cette filière engendre et des vices cachés du recyclage.

Chaque année, dans le monde, des millions de tonnes de textiles usagés s’accumulent. Vous connaissez peut-être ces images du désert d’Atacama au Chili recouvert de vêtements inutilisés. Au port de Mombasa au Kenya, ce sont les textiles venus notamment d’Europe ou des États-Unis qui s’amoncellent, avec de lourds impacts environnementaux et sociaux.

Pour organiser la filière textile et la gestion de ses déchets, l’Union européenne harmonise les réglementations de ses États membres dans une directive-cadre. Sa révision met en place une responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les déchets textiles.

La REP mobilise fabricants, distributeurs et importateurs (qualifiés de “producteurs”, soit les premiers metteurs sur le marché de l’UE) dans une logique d’économie circulaire. Il s’agit de prolonger la durée de vie des produits, réduire les déchets, intégrer l’écoconception, la réparation et le réemploi.

C’est aussi l’application concrète du principe pollueur-payeur : le producteur verse une éco-contribution pour financer la collecte, le tri, le réemploi et le recyclage des produits qu’il met sur le marché européen.

En France, la première filière REP a été créée il y a plus de 30 ans pour les emballages ménagers. On en compte aujourd’hui une vingtaine, faisant de la France la championne européenne toutes filières confondues. Par exemple :

• Articles de sport et de loisirs ? Une filière REP

• Jouets ? Une filière REP

• Articles de bricolage et de jardin ? Une filière REP

• Textiles, chaussures et linge de maison ? Une filière REP dite TLC, qui existe depuis 2008. Néanmoins, la France devra désormais adapter sa filière REP textile aux exigences de la directive européenne.

Cette dynamique nationale a été renforcée par la loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire), adoptée en 2020, qui a élargi et modernisé les filières REP.

Au niveau européen, plusieurs filières REP sont déjà en place. Elles permettent une harmonisation progressive des règles dans les États membres.

La création de cette nouvelle REP va dans le bon sens pour rendre la filière textile plus durable. Mais réfléchir à notre gestion des déchets reste essentiel : bien traiter nos vêtements en Europe, c’est une chose ; éviter qu’ils finissent en montagnes de déchets ailleurs, c’en est une autre.

Bonne lecture !

DÉCRYPTER

Pourquoi une directive REP textile ?

La Directive (UE) 2025/1892 (10 septembre 2025), entrée en vigueur le 16 octobre 2025, révise la directive cadre 2008/98/CE sur les déchets. D’ici 2027, elle doit être transposée dans les législations nationales, avec une mise en œuvre progressive jusqu’en 2028, et une application étendue aux micro-entreprises en 2029. Elle vise à :

• Assurer la réduction et la gestion des déchets textiles pour protéger l’environnement et la santé humaine dans l’UE.

• Mettre en place une filière REP harmonisée de collecte, tri, réemploi et recyclage au niveau de l’UE.

• Appliquer le principe du pollueur-payeur : les producteurs financent la gestion des déchets de leurs produits.

Le champ d’application inclut : les textiles, accessoires textiles, tels que des chapeaux, linge de lit et de cuisine, rideaux, chaussures et les matelas (!).

PS : La directive introduit aussi des objectifs contraignants de réduction du gaspillage alimentaire pour les États membres, mais… ce n’est pas l’objet de cette newsletter.

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Qu’est-ce qui change ?

1) La définition de producteur

Un producteur de produits textiles, accessoires textiles ou chaussures comprend tout fabricant, importateur, distributeur ou personne physique ou morale qui est établi(e) dans un État membre de l’UE et :

1. Fabrique ou fait fabriquer des produits sous son propre nom/marque et les fournit pour la première fois sur le territoire de son État membre de l’UE,

2. Revend des produits fabriqués par d’autres, sous sa propre marque dans son État membre de l’UE,

3. Fournit pour la première fois des produits provenant d’un autre État membre ou pays tiers à titre professionnel,

4. Vend directement aux utilisateurs finaux (ménages ou non) à distance depuis un autre État membre ou pays tiers.

Cette définition vaut quelle que soit la technique de vente utilisée (y compris la vente en ligne).

Exclusions : produits textiles usagés aptes au réemploi, produits issus de recyclage, ou créations “sur mesure”.

2) Le régime REP textile

Les producteurs doivent couvrir les coûts pour :

• la collecte, le transport, le tri, le réemploi, le recyclage et l’élimination des produits usagés et déchets ;

• les enquêtes sur les déchets municipaux ;

• la communication d’informations sur la consommation durable ;

• le suivi et la collecte de données aux autorités compétentes ;

• le soutien à la R&D.

Cette obligation s’applique :

• aux produits mis sur le marché à partir du 16 octobre 2025, si une filière REP textile existe déjà dans le pays, ou

• au plus tard le 17 avril 2028, pour les pays qui mettent en place leur filière REP après le 16 octobre 2025.

Points clés pour la mise en oeuvre des obligations REP :

• Le producteur doit désigner un mandataire local lorsqu’il met ses produits sur le marché d’un État membre autre que celui dans lequel il est établi.

• Il peut déléguer ses obligations REP à des éco-organismes.

• Pour les ventes en ligne, les plateformes doivent vérifier l’inscription au registre et l’auto certification du producteur avant toute vente en ligne, au plus tard le 17 avril 2028. Le producteur peut être suspendu si les informations incorrectes ou incomplètes ne sont pas corrigées.

3) Un registre des producteurs textile

• Chaque État devra créer un registre national des producteurs de textile, accessoires et chaussures.

• Les producteurs devront :

  • s’enregistrer dans chaque pays où ils vendent pour la première fois ;

  • fournir des informations détaillées (identité, marques, produits, mandataires, etc.).

• Un registre européen interconnecté sera également mis en ligne par la Commission.

4) Les organisations compétentes

• Chaque État devra désigner des organisations compétentes (les éco-organismes) pour gérer les obligations REP des producteurs.

• Un système de collecte séparée, obligatoire, sans frais, et accessible sur tout le territoire doit être mis en place.

• Les éco-organismes doivent informer les consommateurs sur leurs rôles, les options de réemploi, de réparation, et les points de collecte existants, ainsi que les impacts environnementaux et sociaux de la mode éphémère.

• Les États pourront fixer des éco-contributions modulables selon le poids et les critères d’éco-conception.

5) La gestion des déchets

• Les États membres doivent garantir la collecte, le tri, le réemploi et le recyclage des textiles, accessoires et chaussures usagés, tout en veillant à éviter leur détérioration ou contamination pendant les opérations de stockage et de traitement.

• Distinction entre déchets / textiles usagés aptes au réemploi :

  • Principe : Tous les textiles, accessoires et chaussures collectés séparément sont considérés comme déchets dès leur collecte.

  • Dérogation : Les produits directement remis par les utilisateurs finaux à un organisme de réemploi ou une entité de l’économie sociale et évalués professionnellement comme aptes au réemploi, ne sont pas considérés comme déchets.

  • Cette distinction garantit une interprétation uniforme dans tous les États membres entre les textiles usagés et les textiles déchets, et vise à éviter les exportations illégales de déchets déguisés en produits de seconde main.

• Les États membres doivent aussi garantir que le tri respecte la hiérarchie des déchets (prévention → réemploi → recyclage → valorisation → élimination).

• Ils doivent mener une enquête tous les 5 ans sur la part de textiles dans les déchets municipaux et ajuster les campagnes d’information et les points de collecte en fonction.

SE PRÉPARER

1. Clarifier les législations nationales applicables dans les États membres où l’entreprise produit.

2. Suivre les dates d’entrée en vigueur des obligations REP selon les pays.

3. Identifier les situations dans lesquelles l’entreprise est considérée comme producteur.

4. Connaître les procédures d’enregistrement, de déclaration et de contribution REP auprès des organismes compétents.

DÉCOUVRIR

• DOCU. Fast Fashion, Les dessous de la mode à bas prix, Édouard Perrin et Gilles Bovon (2021) : Après Starbucks sans filtre, l’équipe revient avec une nouvelle enquête sur les dérives de la fast fashion et les géants mondiaux du textile.

• ESSAI. No Logo : La tyrannie des marques, Naomi Klein (1999) : Essai clé qui propose une analyse critique du rôle des grandes marques dans la production, la consommation et la culture des marques.

Si vous avez des retours sur cette newsletter, n’hésitez pas à répondre à ce mail.

À très vite !

Bonjour à tous,

La newsletter BHR fait son retour.

Pendant cette longue pause, le cabinet Kermabon Avocat, spécialisé en droit de l’Union européenne, droits humains et changement climatique, a vu le jour. Un cabinet qui s’appuie sur une expertise multidisciplinaire pour vous aider à suivre et à anticiper les réglementations européennes et internationales dans ces domaines.

Nouveau départ, nouveau format

L’objectif, lui, reste inchangé : offrir aux acteurs du secteur des Business & Human Rights (BHR) un résumé synthétique, exact, utile et, je l’espère, original, pour comprendre l’évolution du cadre juridique et les pratiques à mettre en place.

Mais elle se divisera désormais en deux temps : juridique et culturel.

Ainsi, je vous propose désormais :

• un sujet clé expliqué, avec des sources fiables et des conseils pratiques pour les professionnels du BHR,

• une recommandation culturelle ou pédagogique en lien avec le sujet.

Pour la première édition de cette nouvelle formule, on s’intéresse au règlement de l’Union européenne (UE) contre la déforestation. Bonne lecture !

DÉCRYPTER

Le Règlement de l’UE contre la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE)

Le règlement de l’UE contre la déforestation et la dégradation des forêts (2023/1115), publié le 9 juin 2023, vise à garantir que les produits mis sur le marché européen ne contribuent pas à la déforestation ni à la dégradation des forêts, que ce soit dans l’Union européenne ou ailleurs dans le monde.

La déforestation et la dégradation des forêts sont des facteurs importants du changement climatique et de la perte de biodiversité. L’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) estime que 420 millions d’hectares de forêts, soit une superficie supérieure à celle de l’Union européenne, ont disparu dans le monde du fait de la déforestation entre 1990 et 2020.

Ce règlement a également pour objectif d’apporter plus de transparence dans les chaînes d’approvisionnement mondiales.

Le RDUE couvre sept produits de base :

• Café,

• Cacao,

• Caoutchouc,

• Huile de palme,

• Soja,

• Bœuf

• Bois

… ainsi que certains produits dérivés comme le cuir, le charbon de bois, le papier imprimé.

Pour pouvoir être mis sur le marché ou exportés depuis l’UE, tous ces produits doivent remplir trois conditions :

1. Être zéro déforestation et zéro dégradation forestière.

2. Être produits conformément à la législation pertinente du pays de production.

3. Faire l’objet d’une déclaration de diligence raisonnée.

La mise en œuvre du RDUE se fait sous forte pression, à la fois en raison des défis techniques liés au système informatique de suivi des chaînes d’approvisionnement et de l’inquiétude de plusieurs pays et acteurs économiques quant aux coûts et aux contraintes imposés par cette réglementation.

Actualités

Le 21 octobre 2025, la Commission européenne a publié une proposition de règlement modifiant le RDUE. Parmi les objectifs mentionnés, la Commission souhaite garantir le bon fonctionnement du système informatique et rationaliser le dispositif pour simplifier les obligations de déclaration, en particulier pour les PME et les acteurs situés en aval des chaînes. (Voir également le Communiqué de presse de la Commission et les Annexes à la proposition de la Commission).

Contrairement à ce qui était envisagé, la Commission ne proposera pas de report du RDUE pour toutes les entreprises, mais uniquement pour les petites et micro-entreprises des pays à faible risque. Pour le moment, le règlement anti-déforestation entrera en vigueur le 31 décembre 2025 comme prévu pour la plupart des entreprises.

SE PRÉPARER

1) Comprendre si votre entreprise est concernée

Le RDUE s’applique différemment selon la taille et la place de l’entreprise dans la chaîne d’approvisionnement.

Opérateurs (en amont) : pas de changement dans la proposition du 21 octobre

• Ce sont les acteurs qui mettent les produits sur le marché européen pour la première fois (importateurs, transformateurs primaires, etc.).

• Ils ont la responsabilité principale de la diligence raisonnée. Ils doivent assurer :

  • la collecte des données ;

  • l’évaluation des risques ; et

  • le dépôt de la déclaration de diligence raisonnée dans le système d’information avant de mettre les produits sur le marché.

Opérateurs en aval : nouvelle catégorie

• Ce sont notamment les détaillants ou les grandes entreprises manufacturières situés dans l’UE.

• La Commission a proposé une simplification ciblée pour ces acteurs : ils n’auraient plus à soumettre de nouvelles déclarations de diligence raisonnée si le produit a déjà été déclaré au point d’entrée.

• Leurs obligations :

  • s’enregistrer dans le système informatique ;

  • collecter et transmettre les numéros de référence des déclarations tout au long de la chaîne d’approvisionnement ;

  • déclarer toute nouvelle information aux autorités compétentes.

À retenir : Une seule déclaration de diligence raisonnée couvrira la chaîne d’approvisionnement, à condition que les acteurs en aval assurent la traçabilité via les numéros de référence. Par exemple, les fèves de cacao seront déclarées par l’importateur qui les met sur le marché européen et les fabricants de chocolat n’auront pas à déposer de déclaration.

Commerçants : obligations allégées

• Ce sont les acteurs, autre que l’opérateur, faisant partie de la chaîne d’approvisionnement, et qui mettent des produits à disposition sur le marché.

• La proposition supprimerait l’obligation de soumettre une déclaration de diligence raisonnée.

• Leurs obligations :

  • s’enregistrer dans le système informatique ;

  • collecter et transmettre les numéros de référence et les identifiants des déclarations tout au long de la chaîne d’approvisionnement ;

  • déclarer toute nouvelle information aux autorités compétentes.

Micro et petits opérateurs primaires : nouvelle catégorie

• Ces acteurs (dont les agriculteurs, sylviculteurs et éleveurs) dans des pays à faible risque bénéficieraient d’un régime simplifié, avec la production d’une déclaration simple et unique.

• Néanmoins, aucune action n’est requise si les données sont déjà disponibles dans une base nationale (nouvel article 18). Cette mesure représenterait un réel allégement. Par exemple, les éleveurs bovins et les petites entreprises forestières pourront s’appuyer sur des informations déjà intégrées et reliées directement au système d’information.

• Ils peuvent indiquer une adresse postale des parcelles au lieu des coordonnées GPS.

2) Identifier les produits et fournisseurs concernés

L’Annexe I du RDUE dresse la liste exhaustive des produits visés. Il est essentiel de vérifier les codes de nomenclature douanière (NC) correspondants pour déterminer si les produits entrent dans le champ du règlement. Cet examen rigoureux permet ensuite d’identifier les fournisseurs pertinents, d’éviter les erreurs de déclaration et d’anticiper les obligations de traçabilité et de diligence raisonnée.

3) Mettre en place une diligence raisonnée

Les entreprises doivent :

1. Assurer la collecte des informations, données et documents nécessaires, notamment auprès de leurs fournisseurs. Cet exercice inclut l’identification et la compréhension des lois nationales pertinentes (par exemple, droits d’utilisation des terres, protection de l’environnement, droits du travail, lutte contre la corruption, etc.).

2. Mettre en place des mesures d’évaluation du risque de déforestation.

3. Mettre en place des mesures d’atténuation du risque de déforestation (communiquer les nouvelles obligations aux partenaires, mettre à jour les contrats).

4) Calendrier

• 30 décembre 2025 : entrée en vigueur pour les grandes et moyennes entreprises, avec un délai de grâce de six mois pour les contrôles et l’application. Si une non-conformité est constatée avant l’entrée en vigueur des pouvoirs de contrôle (articles 16-19, 22 et 24), les autorités pourront émettre des avertissements et recommandations pour se mettre en conformité.

• 30 décembre 2026 : nouvelle date d’application pour micro et petites entreprises.

• La Commission étudie également des plans d’urgence pour aider les acteurs à respecter leurs obligations à temps si la proposition n’est pas adoptée fin 2025.

Conseils pratiques

• Instaurer une veille juridique pour distinguer ce qui est obligatoire de ce qui reste incertain ;

• Poursuivre activement la préparation à la conformité au RDUE, en mettant en place une revue des législations pertinentes dans les pays de production ;

• Anticiper les contrôles et conserver la documentation pendant 5 ans.

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DÉCOUVRIR

• DOCU. Planter à tout prix, Des arbres pour sauver la planète ? de François-Xavier Drouet, Arte, 89 minutes. Tourné en France, Espagne, Portugal, Congo et Brésil, le documentaire explore les racines des dérives liées aux grands programmes de plantations industrielles. Présentées comme une solution pragmatique pour sauver la planète, ces initiatives révèlent une réalité plus complexe :

  • multiplication de monocultures,

  • plantations sur des écosystèmes naturels fragiles,

  • et recours à des mécanismes de compensation carbone discutables.

  Ce documentaire questionne la manière dont des solutions apparemment louables peuvent être détournées de leur objectif initial.

• LIVRE. Le Chemin des âmes (Three Day Road) de Joseph Boyden. D’abord il y a les tranchées de la Première Guerre mondiale, où Xavier et Elijah, deux jeunes Cris originaires du Nord de l’Ontario, sont envoyés comme tireurs d’élite. Puis il y a le retour au Canada et la remontée d’une rivière en canoë avec Niska, femme-médecin vivant au coeur de la forêt boréale.

J’espère que le retour de la newsletter BHR vous fera plaisir autant qu’à moi.

À très vite !

ps : Si vous souhaitez me contacter vous pouvez m’envoyer un mail ou me contacter sur Linkedin.

DROITS HUMAINS

La BNP devant la justice. Trois mois après sa mise en demeure, la BNP Paribas a été assignée en justice par les associations Notre affaire à tous, Oxfam et Les Amis de la Terre le 23 février 2023 devant le tribunal judiciaire de Paris. C’est un contentieux historique à au moins deux titres : 

1. Il s’agit de la première banque dans le monde assignée en justice en raison de son financement des énergies fossiles. Les trois associations lui demandent de cesser tout soutien à de nouveaux projets pétroliers et gaziers. La BNP Paribas avance qu’elle est engagée sur cette voie. 

2. La demande est fondée sur la loi française sur le devoir de vigilance qui oblige les grandes entreprises françaises à “identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement”. Les ONG estiment que la BNP Paribas, en finançant des entreprises qui développent de nouveaux projets pétroliers et gaziers, ne respecte pas cette loi en matière climatique. 

Diligence raisonnable en aval. La Global Initiative on Business and Human Rights (GBI) a publié un rapport qui répond aux principales questions des entreprises quant à la mise en place d’une diligence raisonnable efficace dans la partie aval de leur chaîne de valeur. Un document intéressant puisque la diligence raisonnable en matière de droits humains et d’environnement se concentre généralement sur la chaîne d’approvisionnement, l’amont. L’aval, c’est tout ce qui concerne l’utilisation des produits et des services d’une entreprise. En d’autres termes, sa vie une fois qu’il a quitté l’entreprise. Un exemple de questions à se poser dans ce contexte : comment sera utilisé mon produit ? Par qui ? À qui sera-t-il revendu ?

L’aval en pratique. De son côté, le Danish Institute of Human Rights a publié un rapport qui rassemble des cas pratiques de plusieurs entreprises sur la diligence raisonnable dans la partie aval de la chaîne de valeur. 

Enquête dans le secteur du thé. Une enquête menée conjointement par BBC Africa Eye et Panorama fait état d’abus sexuels généralisés dans des exploitations agricoles qui fournissent certaines des marques de thé les plus vendues au Royaume-Uni. Selon le reportage, 75 des 100 femmes interrogées dans les plantations de Kericho ont déclaré avoir été victimes de harcèlement sexuel de la part de la direction pour obtenir un emploi ou un renouveler leur contrat. Suite à ces allégations, plusieurs entreprises ont initié des enquêtes, notamment pour comprendre les défaillances du mécanisme de plaintes. Pour voir le documentaire (glaçant), c’est ici.  

PME. Cette boîte à outils sur la diligence raisonnable des PME a été élaborée à la demande de l’Institut Fédéral pour le Développement Durable (IFDD) néerlandais, par HIVA-KU Leuven.1 L’objectif est d’aider les PME à comprendre leurs risques liés aux  droits humains et à l'environnement et de les atténuer, à leur échelle et avec leurs moyens. Vous pouvez commencer par faire un test pour évaluer votre entreprise ! 

Living Wage. L’entreprise IDH Sustainable Trade a créé une feuille de route sur le living wage pour pousser les acteurs concernés à mettre en place les actions appropriées pour combler les écarts de salaire. Cinq étapes sont définies, chacune assortie d’outils pratiques pour aider les entreprises à progresser. 

Le cas Lafarge. Le rapport Funding Conflict de l'organisation néerlandaise pour la paix PAX et de l'European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR) examine le cas de l'entreprise française Lafarge (devenue depuis Holcim) en Syrie. Le rapport souligne l'importance d'une diligence raisonnable accrue en matière de droits humains dans les zones touchées par les conflits. À noter, les recommandations concernent l’entreprise mais aussi ses investisseurs. 

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ENVIRONNEMENT & CHANGEMENT CLIMATIQUE

Forest500. La 9e édition du rapport Forest500 de l’organisation Global Canopy évalue les politiques et performances des 350 entreprises les plus influentes et les plus exposées au risque de déforestation. L’étude s'intéresse aux chaînes d’approvisionnement d’huile de palme, de soja, de bœuf, de cuir et de bois, pâtes et papiers. Le rapport inclut aussi les 150 institutions financières qui investissent dans ces entreprises. Conclusion :  les progrès sont très lents et 40 % des entités étudiées n'ont aucune politique pour mettre fin à la déforestation. 

• 100 entreprises sur 350 ont un engagement contre la déforestation mais seule la moitié s'assure que ces politiques sont suivies d’effets. 

• Le rapport souligne que l’inaction en matière de droits humains est “particulièrement préoccupante”, la déforestation étant souvent liée à des violations des droits humains. La prise en compte de nouveaux critères relatifs aux droits humains (par exemple la tolérance zéro contre la violence à l’encontre des défenseurs des droits humains et environnementaux) a impacté négativement les résultats. 

• Le secteur financier est décrit comme étant “terriblement à la traîne”, avec seulement 11% des institutions financières les plus exposées à la déforestation disposant de politiques pour les matières premières évaluées. 

Boucle catastrophique. Un rapport de l’Institute for Public Policy Research (IPPR) et de Chatham House prévient : dans un futur proche, les gouvernements pourraient être tellement submergés par les conséquences de la crise climatique, qu'ils seraient incapables de s'attaquer à ses causes profondes. Le risque est de tomber dans ce que les auteurs du rapport appellent une “boucle catastrophique”, les gouvernements étant contraints de gérer les catastrophes qui s’accumulent au lieu de s’attaquer à la décarbonation.

Inaction climatique. Au Royaume-Uni, l’organisation de défense de l’environnement ClientEarth, soutenue par des investisseurs institutionnels européens, a déposé une plainte contre les dirigeants de l'entreprise. Pour ce faire, ClientEarth a utilisé le processus de l’action dérivée, qui permet aux actionnaires de mettre en cause les dirigeants d’une entreprise. En effet, depuis 2016, l’organisation environnementale est devenue actionnaire de la compagnie pétrolière pour obtenir un droit de vote aux assemblées générales ainsi que des informations sur les investissements. Il est reproché aux 11 administrateurs de Shell une mauvaise gestion des risques liés au changement climatique. 

« Les administrateurs sont en infraction avec le droit des sociétés, dans la mesure où le Conseil d’administration n’a pas respecté ses obligations en vertu du droit britannique de gérer correctement les risques importants et prévisibles du changement climatique », déclarent les plaignants.

Il s'agirait de la première action en justice de premier plan intentée par un actionnaire contre un conseil d'administration en raison de l'incapacité à préparer l'abandon des combustibles fossiles. Si elle est jugée recevable, l’issue de cette affaire pourrait avoir une répercussion importante sur la gouvernance des entreprises et la gestion des risques climatiques. 

Crédibilité ? Très (très) peu d’entreprises disposent de plans de transition climatique crédibles. C’est la conclusion de la plateforme à but non lucratif Carbon Disclosure Project (CDP) par rapport aux données qui lui ont été soumises par les entreprises. Et pour cause : sur les 18 600 entreprises ayant fourni des données au CDP, seules 81 (0,4%) ont transmis des informations concernant les 21 indicateurs clés inclus dans le questionnaire.

Le bon mot. Cet article dissipe la confusion entre les termes “carbon neutral”, “net zero” et “carbon negative” et incite les entreprises à choisir les bons pour éviter les soupçons de greenwashing. Des initiatives comme la Science Based Targets Initiative fournissent des lignes directrices aux entreprises pour atteindre le net zero. 

L’Asie en première ligne. Cet outil créé par XDI : The Cross Dependency Initiative calcule le risque climatique physique dans plus de 2 600 territoires dans le monde à l’horizon 2050. Il s’appuie sur des projections modélisées des dommages causés par les phénomènes météorologiques extrêmes du fait du changement climatique (inondations, incendies de forêt ou élévation de la mer par exemple). L’Asie est particulièrement vulnérable puisque 114 des 200 régions qui devraient être les plus menacées par les impacts du changement climatique s’y trouvent.

FINANCE & ESG

Fonds souverain. Le plus grand investisseur au monde, le fonds souverain norvégien, a averti les membres des conseils d’administration des grandes entreprises : il votera contre leur réélection s'ils n’améliorent pas leur politique de lutte contre le changement climatique et les violations des droits humains. Le fonds se préparerait à voter contre la réélection d’au moins 80 conseils d'administration qui n’ont pas atteint leurs objectifs environnementaux et sociaux.

Femmes & Investissements verts. Le rapport “Applying a gender lens to climate investing” a été rédigé par le Women in Finance Climate Action Group (WIFCAG). Il donne des conseils pour prendre en compte les femmes dans les investissements pour le climat. 

ESG en Inde. Les attentes en matière de reporting ESG pourraient prochainement se durcir en Inde. C’est en tout cas ce que réclame une série de propositions publiées par le régulateur du marché indien, le Securities and Exchange Board of India (SEBI).

TO DO LIST

1. Suivre l’évènement co-organisé par la Global Initiative on Business and Human Rights (GBI) et le Danish Institute of Human Rights pour le lancement de leurs rapports respectifs (voir supra) sur la diligence raisonnable en matière de droits humains dans la chaîne de valeur en aval. Date : lundi 27 février de 11h00 à 12h00 CET.

2. S’inscrire à la Spring academy on the European turn to sustainability due diligence, organisée par le TMC Asser Institute à La Haye. 4 journées de formation intensive avec au programme : explication de la théorie derrière le concept de due diligence, décodage des lois nationales et des pratiques des entreprises et prise en compte du concept par les tribunaux et les autres acteurs concernés. Du 3 au 6 avril 2023 (date limite d’inscription le 1er mars, payant).

3. Écouter le premier podcast en français du cabinet GoodCorporation. Anna Triponel, fondatrice du cabinet Human Level, y explique les liens entre les droits humains et le changement climatique. 

4. Visualiser les zones menacées par la montée des eaux et les inondations côtières avec le Coastal Risk Screening Tool. Cette carte est basée sur le modèle mondial le plus avancé des élévations côtières et les dernières projections des inondations futures.

DROITS HUMAINS

RiskMap. L’organisation FairTrade publie une carte qui recense les principaux risques liés aux droits humains et à l’environnement dans les chaînes d’approvisionnement de certains produits. Les informations peuvent être lues par pays, par produits (par exemple, le café, le coton ou les céréales) ou par risques les plus manifestes (droits des enfants, changement climatique, etc.). Cette carte pointe l’importance des causes profondes et systémiques telles que la pauvreté ou les inégalités, et la nécessité d’analyser l’intégralité des droits humains compte tenu de leur interdépendance. À destination des entreprises et des coopératives agricoles, elle doit les aider à mener leurs propres évaluations des risques. 

Traite des personnes. La 7e édition du rapport mondial sur la traite des personnes de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) s’appuie sur l’analyse de 141 pays entre 2017 et 2021. Si une baisse du trafic mondial a été relevée, c’est peut-être la difficulté d’identification des victimes pendant la pandémie qui en est à l’origine. Les statistiques démontrent un niveau d’impunité plus élevé des trafiquants en Afrique subsaharienne et en Asie du Sud. 

Les dessous de l’IA. Impossible de l’avoir ignoré :  ChatGPT est l’innovation technologique de la fin 2022. Un chatbot qui utilise l’intelligence artificielle pour générer du texte sur presque tous les sujets. Mais derrière l’ordinateur, les êtres humains ne sont jamais loin. Une enquête du Time a révélé que, pour rendre les contenus de ChatGPT moins “toxique”, l’entreprise avait eu recours à des travailleurs kényans externalisés, payés moins de 2 dollars de l’heure. Ceux-ci devaient analyser des propos extrêmement violents issus des “les recoins les plus sombres d'internet” pour les supprimer des données d’apprentissage et créer un outil capable de les détecter. Certains sont restés traumatisés par les contenus visionnés.

Human Rights & Land Navigator. Cet outil est basé sur les Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers de l’Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture qui tentent de clarifier les liens entre droits fonciers et droits humains afin de garantir la sécurité alimentaire pour tous.

Guide syndical. La fédération syndicale européenne UNI Europa a élaboré une boîte à outils syndicale sur la diligence raisonnable en matière de droits humains à destination des représentants de travailleurs. Le document contient une checklist pour évaluer la qualité des systèmes de diligence raisonnable déjà en place et les étapes pour en créer de nouveaux.

Living wage playbook. AIM-Progress, forum rassemblant plusieurs entreprises de produits de grande consommation, lance un guide pratique pour leurs membres afin d’intégrer le salaire vital dans leurs chaînes d'approvisionnement.

ENVIRONNEMENT & CHANGEMENT CLIMATIQUE

Compensation fantôme. Les médias The Guardian, Die Zeit et SourceMaterial ont publié une enquête sur Verra, le principal fournisseur mondial de crédits de compensations carbone forestier, utilisé par de nombreuses entreprises. Elle révèle que plus de 90% des crédits de compensation issus de la forêt tropicale sont susceptibles d’être des “crédits fantômes”. 

• “Seule une poignée de projets Verra portant sur les forêts tropicales ont montré des preuves de réduction de la déforestation” et 94 % des crédits n'auraient aucun avantage pour le climat. Les crédits carbone sont émis proportionnellement à la déforestation évitée grâce à la protection de la forêt. Or les scénarios ont surestimé la menace de déforestation (de l’ordre de +400% voire +950%), donc l’effet bénéfique des projets.

• Pour tout comprendre, il faut écouter Patrick Greenfield, l’un des auteurs de l’enquête, dans le podcast Today in Focus du Guardian. 

• Et pour consulter la réponse de Verra au Guardian, c’est ici. 

Greenwashing Total. Depuis décembre 2021, l’entreprise pétrolière est visée par une enquête préliminaire pour “pratiques commerciales trompeuses” dans le domaine de l’environnement. Comprendre : pour des mensonges climatiques. La plainte déposée par plusieurs associations de défense de l’environnement (Wild Legal, Sea Shepherd France et Darwin Climat Coalitions) concerne des faits de “destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui et complicité” en raison des activités extractives de l’entreprise. Comme souvent dans les contentieux liés au greenwashing, le problème est “le fossé qui sépare les discours et la stratégie de communication du groupe Total en matière climatique de ses pratiques qui consistent à investir massivement dans des énergies fossiles”. 

Household basics. Pour lutter contre le greenwashing, l’autorité britannique de la concurrence et des marchés (CMAS) va dorénavant examiner l’exactitude des déclarations environnementales sur certains produits ménagers essentiels comme les aliments, les boissons et les produits de nettoyage. Le but est de s’assurer du respect de la législation britannique sur la protection des consommateurs. Une démarche qui existe déjà dans le secteur de la mode et du textile. 

Exemption climatique ? La directrice générale de l’autorité britannique de la concurrence, Sarah Cardell, a annoncé que de futures propositions viseront à assouplir les règles antitrust pour les initiatives en matière de changement climatique. C’est une réponse “aux préoccupations des entreprises, qui craignent qu'une collaboration dans le domaine climatique ne les expose à des accusations de collusion”. Ainsi, l’atténuation ou l’adaptation au changement climatique pourrait relever d’une exemption aux règles antitrust. 

Puits de carbone. Selon un rapport du World Resources Institute, en Amazonie, les forêts gérées par les communautés natives sont parmi les derniers puits de carbone. Néanmoins, ces communautés subissent de plus en plus de pression de la part des gouvernements et des entreprises. 

FINANCE & ESG

Critères ESG. Ce guide de référence du International Senior Lawyers Project (ISLP) fait le point sur les critères ESG en Australie, au Brésil, au Canada, en Colombie, dans l’Union européenne, au Pérou, au Royaume-Uni et aux États-Unis. 

Nature et dépendance. Cet outil, créé par le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) et la société S&P Global, adopte une nouvelle méthodologie, alignée avec l’approche du groupe de travail sur les divulgations financières liées à la nature (TNFD). Il permet “au secteur financier de mesurer et de traiter les risques liés à la nature en fournissant des analyses scientifiquement solides et exploitables sur les impacts et les dépendances de la nature”. 

Une vague de contentieux ESG ? S'appuyant sur une enquête menée par le cabinet d’avocats Norton Rose Fulbright, cet article de Bloomberg révèle que les avocats se préparent à une augmentation des affaires liées à l'ESG. En cause, le durcissement des exigences de divulgation extra-financières des entreprises et l’absence de mesures claires en matière d’ESG. Près de 28 % des  430 conseillers juridiques interrogés “ont déclaré que leur exposition aux litiges dits ESG avait augmenté en 2022, et 24 % s'attendent à ce qu'elle s'accentue au cours des 12 prochains mois”. 

TO DO LIST

1. Écouter le podcast Entendez-vous l’éco sur les crimes écologiques : l’heure des comptes pour les multinationales. 

2. Trouver le cours sur la durabilité qui vous convient parmi les nombreuses propositions des Nations Unies. 

3. Regarder le dernier Cash Investigation qui résonne avec plusieurs actualités de cette édition. Le sujet : “Superprofits: les multinationales s’habillent en vert”. 

4. Lire le grand format de la revue XXI “Ils volent le vent, soyons tempête” qui s'intéresse à la lutte des Zapotèques contre l’implantation des éoliennes d’EDF au Mexique. 

Chers abonnés, 

La newsletter BHR est désormais disponible en anglais. Cette nouvelle version, publiée le mercredi, est la traduction de l’édition française du lundi. N’hésitez pas à la partager avec votre réseau international, pour diffuser les informations liées aux droits humains, à l’environnement et au changement climatique au plus grand nombre. 

Dans la To Do List de cette édition, je vous invite à vous mettre dans la peau d’un des acteurs ci-dessous et d’essayer d’atteindre le net zero d’ici 2050 grâce à un jeu en ligne créé par le Financial Times. Une façon de visualiser à quel point nos choix conditionnent notre futur. 

Source: Financial Times, the Climate Game

Bonne lecture !

DROITS HUMAINS

La loi allemande en vigueur. La loi allemande sur le devoir de vigilance des entreprises dans les chaînes d'approvisionnement (German Supply Chain Due Diligence Act, “SCDDA” en anglais) impose aux grandes entreprises des obligations de diligence raisonnable en matière de droits humains (+ certains droits environnementaux) dans leurs chaînes d’approvisionnement. Son déploiement se fait en deux étapes : 

1. À partir du 1er janvier 2023 : pour les entreprises ayant une activité1 en Allemagne et qui emploient au moins 3000 salariés.

2. À partir du 1er janvier 2024 : pour les entreprises employant au moins 1000 salariés. 

Pour en savoir plus, il y a  : 

• Le Q&A (en allemand) actualisé de l’autorité de contrôle compétente, le BAFA, avec notamment des conseils sur la mise en place de l’analyse des risques. 

• La page web du ministère fédéral du Travail et des affaires sociales (BMAS) contenant des informations en allemand et en anglais.

HRW World Report 2023. Human Rights Watch a publié son rapport annuel sur l’état des droits humains dans le monde en 2022.

Assignation. Trois ONGs (Surfrider Foundation Europe, Zero Waste France et ClientEarth) avaient mis en demeure neuf entreprises (Carrefour, Danone, Auchan, Picard Surgelés, Lactalis, Casino, Les Mousquetaires, McDonald’s France et Nestlé France). Objectif : les forcer à lutter contre la pollution plastique dans le cadre du devoir de vigilance. Finalement, seule Danone a été assignée en justice le 9 janvier 2023 devant le tribunal judiciaire de Paris, car les mesures prises par l’entreprise sont jugées insuffisantes. Les ONG demandent au géant de l’agroalimentaire de publier un nouveau plan de vigilance intégrant une trajectoire de « déplastification », de sortie du plastique. 

TIC Benchmark. Le programme KnowTheChain du Business & Human Rights Resource Centre a évalué le secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC) face aux risques de travail forcé dans leurs chaînes d’approvisionnement. Les résultats sont préoccupants :

• La plupart des entreprises ne font pas preuve d'une diligence raisonnable suffisante pour identifier les risques et les impacts du travail forcé dans leurs chaînes d’approvisionnement. Et pour cause, le score médian est de seulement 14 sur 100.

• Seules quatre entreprises (Hewlett Packard Enterprise, Intel, Cisco et Apple) ont obtenu un score supérieur à 50 sur 100 grâce à la mise en œuvre de politiques adéquates.  

• KnowTheChain pointe le problème de l’interconnexion des chaînes d’approvisionnement et le manque de transparence généralisé dans le secteur.

Achats & droits humains. Une étude du Better Buying Institute explore les liens entre les pratiques d’achats et les cas de non-conformité des droits des travailleurs dans les usines. Résultat : les pratiques d'achat ont surtout un impact sur le temps de travail, les contrats et les ressources humaines et la rémunération. Viennent ensuite la santé et la sécurité au travail, puis le travail des enfants, la liberté d’association et la discrimination. Par ailleurs, le rapport suggère que le Covid-19 a parfois aggravé les impacts existants, sans pour autant en créer de nouveaux.

Non-discrimination. Le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et l’organisation Equal Rights Trust publient un manuel pour aider les politiques à élaborer une législation antidiscriminatoire conforme aux normes juridiques internationales. Une ressource pratique pour rester à jour des standards nationaux et internationaux en la matière. 

Collecte de données. Le Danish Institute for Human Rights a créé un outil (il faut se créer un compte pour y accéder) qui collecte à l’aide d’un questionnaire des données sur les cadres politiques et juridiques nationaux en matière d’entreprises et de droits humains. Le but est d’analyser la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. 

Dans le radar. L’outil créé par les associations Sherpa et CCFD-Terre Solidaire a été mis à jour pour l’année 2022. Il identifie les entreprises soumises au devoir de vigilance français, rassemble les plans de vigilance disponibles en ligne et résume les actions engagées contre des entreprises sur ce fondement. 

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ENVIRONNEMENT & CHANGEMENT CLIMATIQUE

Polycrises. Le Global Risks Report 2023 du World Economic Forum identifie les principaux risques auxquels le monde sera confronté au cours de la prochaine décennie, sur la base d’un important sondage. À court terme, le coût de la vie est perçu comme la menace la plus grave, suivie des catastrophes naturelles et des événements climatiques extrêmes. À long terme (10 ans), les risques environnementaux dominent largement.

Droit à un environnement sain. Cette note d'information rédigée par les Nations unies2 détaille la signification du droit à un environnement propre, sain et durable et justifie son importance.

Protection du climat. Le Climate Change Performance Index (CCPI) suit les efforts des pays pour lutter contre le changement climatique. Cet instrument vise à assurer la transparence des politiques climatiques nationales et internationales et compare les performances climatiques de 59 pays et de l'UE. Pour le climat, 4 catégories : Émissions de GES, Énergie renouvelable, Utilisation de l'énergie et Politique climatique.

Source: p. 6 of 2023 CCPI Climate Change Performance Index

Évaluer les risques. Le Risk Filter du WWF donne aux entreprises et aux institutions financières accès à deux outils pour évaluer leurs risques liés à la biodiversité et à l’eau en téléchargeant et en gérant leurs données sur une plateforme sécurisée.

Application pour la conservation. Le Centre mondial de surveillance pour la conservation de la nature (UNEP-WCMC) propose une nouvelle version du Mapeo for ICCA (APAC en français), une application qui aide les peuples autochtones et les communautés locales à “cartographier, surveiller et soutenir leurs activités de conservation et leurs droits fonciers”. Ces informations pourront servir à des actions de plaidoyer ou à alimenter les principales bases de données sur la conservation. Un outil essentiel puisque les territoires des peuples autochtones et des communautés locales couvrent environ 21% des terres de la planète.

Quelles obligations ? Le Chili et la Colombie ont soumis une demande conjointe d'avis consultatif à la Cour interaméricaine des droits de l'homme sur les impacts de la crise climatique sur les droits humains. La requête concerne 6 problématiques, dont le devoir des États en matière de droits humains et les obligations spécifiques liées aux personnes vulnérables telles que les enfants ou les défenseurs des droits. 

Anti-Greenwashing. Le cabinet d’avocats Clifford Chance a publié un document qui recense les législations visant à réglementer les pratiques de greenwashing dans les domaines de la publicité et de la finance. 

Neutralité carbone à prouver. En France, depuis le 1er janvier 2023, il est interdit de vanter un produit ou un service comme neutre en carbone sans preuve. Les entreprises doivent réaliser un bilan des émissions de gaz à effet de serre, actualisé tous les ans et couvrant l’ensemble du cycle de vie du produit concerné. Si les émissions augmentent, il n’est plus possible d’utiliser l’allégation “neutre en carbone”. 

Exxon savait. Cet article du Guardian explique que le géant pétrolier Exxon avait “prédit correctement et habilement” le réchauffement de la planète dès 1970, voire 1950. Selon l’étude, l’entreprise a ensuite passé des décennies à dénigrer publiquement la science afin de protéger son activité.

FINANCE & ESG

Risques physiques. Ce rapport de l’Initiative financière du Programme des Nations unies pour l'environnement (UNEP FI) s’intéresse à la communication sur les risques physiques liés au climat (blizzard, sécheresse, feux de forêt, etc.) et fournit des conseils aux institutions financières pour communiquer sur ces risques. Le document dévoile que moins de la moitié des acteurs financiers ont analysé leur exposition aux risques physiques dans leurs rapports climatiques.

Sénat français & RSE. Le Sénat français se met à la RSE avec une proposition de résolution dont l’objectif est de faire de la RSE un “atout” pour les entreprises. Plusieurs objectifs sous-tendent la proposition : s’assurer de la place de l’Europe dans le reporting extra-financier, se préparer à la complexification des normes et s’assurer que les entreprises se retrouvent face à des obligations RSE ou ESG adaptées à leur taille, leur chiffre d’affaires et leurs moyens. 

Opinion. “Our job is to prevent illegal mergers, not to make the world a better place”. Dans le Wall Street Journal, la présidente de la Federal Trade Commission3, Lina Khan, dénonce les promesses des entreprises relevant du domaine de l’ESG pour échapper aux lois antitrusts. Pour reprendre ses mots: “En tant que président de la Commission fédérale du commerce, j'ai entendu les parties à la fusion prendre toutes sortes d'engagements pour devenir de meilleures entreprises citoyennes si seulement nous renoncions à une action en justice” (trad. lib.). C’est, selon elle, se bercer d’illusions. La présidente rappelle l'objectif des lois antitrust : interdire les fusions qui “peuvent réduire sensiblement la concurrence ou tendre à créer un monopole”. 

E-book sur la CSRD. La start-up Greenomy résume les principaux apports et le calendrier de la nouvelle directive européenne sur le reporting extra-financier. 

TO DO LIST 

1. Tenter le Climate Game du Financial Times! Votre objectif : atteindre le net zero d’ici 2050… et ce n'est pas évident. 

2. S’inscrire au webinaire ‘Green claims: how to prevent greenwashing’ de HowGood pour se mettre à jour sur les réglementations de l'Union européenne, du Royaume-Uni, des États-Unis et du Canada. 

3. S’inscrire à une série de 3 webinaires pour apprendre à créer de la valeur et augmenter l'impact sociétal de son entreprise avec une  rémunération durable. La série Deep Dive de l'Académie du Pacte mondial des Nations Unies explore comment la rémunération des cadres peut devenir un catalyseur de changement positif pour l’entreprise.